Flash special

IMAGE Médias en ligne! www.guineematin.com, piraté !
mercredi 31 octobre 2018
www.guineematin.com victime de piratage informatique !Le site d’informations www.guineematin.com est confronté à des perturbations liées à un piratage informatique depuis quelques heures. Nos équipes techniques sont actuellement en train de tout mettre en œuvre pour le rétablissement... Read More...

EDG: Rapport final du projet de construction du poste de 110/20 kv de Kissosso Plateau et de réhabilitation/Construction de 61 postes maçonnes à Dixinn

Share

REPUBLIQUE DE GUINEE

 

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’HYDRAULIQUE

 

ELECTRICITE DE GUINEE (EDG)

"PROJET DE CONSTRUCTION DU POSTE 110/20 kV DE KISSOSSO PLATEAU ET DE REHABILITATION/ CONSTRUCTION DES 61 POSTES MAÇONNES DE DISTRIBUTION DANS LE CADRE DE REHABILITATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION DE DIXINN"

PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION DES POPULATIONS

(Rapport final)

 

 

Consultant principal

KawéGBONIMY, Ms.c.,

En collaboration

Dan Lansana KOUROUMA, Ph.D

BéatriceKOLIE, Ms.c.,

 

 

 

 

 

 


Février 2017


 

 

 

Table des matières

Résumé exécutif. 4

LISTE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS. 11

LISTE DES TABLEAUX.. 12

LISTE DES FIGURES. 13

  • Contexte. 15
  • Objectif du PAR.. 15
  • Méthodologie. 15

1.      DESCRIPTION DES LOCALITÉS DU PROJET/ LOCALISATION DU PROJET.. 17

1.1 Localisation du projet. 17

1.2 Zone d’influence du Projet. 17

1.3 Description du projet 18

2 DÉPLACEMENT POTENTIEL DÛ AU PROJET OU ACTIVITÉS PROPOSÉES. 20

3. CADRE LÉGAL ET INSTITUTIONNEL.. 21

3.1        Cadre Légal national 21

3.3 Cadre institutionnel de réinstallation. 27

4. RECENSEMENT SOCIOECONOMIQUE DES PAP. 27

Identification et recensement socioéconomique des PAP. 28

4.2 Recensement et évaluation des biens affectés. 28

5. IMPACTS CAUSÉS PAR LES ACTIVITÉS. 28

6. RÉSULTATS DU RECENSEMENT SOCIO-ÉCONOMIQUE.. 29

6.1 Types de PAP. 29

6.2 Groupes vulnérables. 30

6.3 Genre. 30

6.4 Types de biens impactés. 30

7.  MATRICES DE COMPENSATION ET STRATÉGIE D’APPUI DES CONDITIONS DE VIE.. 30

7.1 Matrice de compensation. 30

7.2 Stratégie d’appui aux conditions de vies. 31

7.2.1. Principes fondamentaux. 31

7.2. Éligibilité. 32

7.2.1 Critères d’éligibilité. 32

7.2.3. Processus de sélection des sites  de réinstallation. 33

7.2.4 Compensation. 34

7.2.5 Assistance aux personnes vulnérables. 35

8. RESPONSABILITÉ DE MISE EN ŒUVRE.. 35

9. CONSULTATION ET PARTICIPATION.. 36

9.1 Objectif et justification de la consultation. 36

9.2 Synthèse des résultats de consultation. 36

9.2.1 Consultations des services techniques centraux. 36

9.2.2 Consultations des groupes socioprofessionnels et administration du marché de Kissosso. 37

9.2.3 Consultations du conseil communal de Matoto et de Dixinn. 38

10. MÉCANISME DE REDRESSEMENT DES TORTS. 38

11. BUDGET ET SOURCE DE FINANCEMENT.. 40

12. SUIVI-ÉVALUATION.. 44

12.1 Suivi des réalisations des actions de réinstallation. 44

12.2 Evaluation des effets  et impacts. 44

12.3 Critères de performance de la réinstallation. 44

12.4 Indicateurs de suivi-évaluation. 45

13. PUBLICATION.. 46

ANNEXES. 47

 

 


 

Résumé exécutif

Ce rapport constitue le plan d’action de réinstallation des populations élaboré dans le cadre du projet de construction du poste 110/20kV de Kissosso Plateau et de réhabilitation et construction des 61 postes maçonnés(réhabilitation de 22 postes maçonnés existants et construction de 39 nouveaux postes maçonnés) dans le cadre de réhabilitation du réseau de distribution de Dixinn, conformément aux exigences de la législation guinéenne et la politique OP 4.12 de la Banque Mondiale.

Objectif et composantes

L’objectif principal du projet de construction du poste 110/20kV de Kissosso Plateau et de réhabilitation et construction des s 61 postes maçonnés de distribution de Dixinnest d’une part, rendre fiable l’alimentation et réduire les longueurs et les charges des départs aux postes de Matoto et de Ratoma et d’autre part améliorer la qualité des services de fourniture d’électricité.

L'atteinte de cet objectif devrait permettre à EDG d’améliorer la qualité de ses services à sa clientèle.

Méthodologie de l'étude

 

L’élaboration du PAR du projet de construction du poste 110/20kV de Kissosso plateau et les 61 postes maçonnés de Dixinn a été effectuée selon une approche concertée de résolution de problèmes. Les groupes socioprofessionnels présents sur les sites  du poste 110/20 kV de Kissosso et les 61 postes cabines maçonnés de Dixinn, les services centraux des départements ministériels concernés et les communes urbaines de Matoto et de Dixinn ont été impliqués et consultés dans le processus d'élaboration de ce PAR. Cela a permis de recueillir leurs préoccupations et leurs attentes.

Des rencontres de coordination et de gestion, ainsi que des réunions de travail ont été effectuées afin d’assurer une coordination efficace entre le consultant et l’équipe du projet à EDG dans le but d’optimiser le déroulement de l’étude.

 

N0

Parties prenantes/localités

Dates de consultation

Nombre de Participants

Hommes

Femmes

Total

1

Autorité Communale de Matoto

 

07/11/2017

1

0

1

2

BGEEE

07/11/2017

1

0

1

3

DND

07/11/2017

1

0

1

4

Services techniques communaux de Matoto

08/11/2017

 

3

2

5

5

Conseil de quartier de Kissosso Plateau

08/11/2017

 

1

1

2

6

Administration du marché de Kissosso

10/11/2017

10

2

12

7

PAP du Marché de Kissosso plateau

16-28/11/2017

25

305

330

8

Autorité Communale de Dixinn

18/12/2017

1

0

1

9

Services techniques communaux de Dixinn

18/12/2017

1

1

2

10

PAP de Dixinn

21-28/12/2017

29

12

41

 

Cadre légal et institutionnel

L'ordonnance n° 92/019 du 30 mars 1992 portant code foncier et domanial constitue la base légale de l'expropriation et de la compensation en matière de gestion du foncier et autres biens. Ce Code s'inscrit dans l'esprit de l'article 13 de la loi fondamentale qui stipule que <<Nul ne peut être exproprié si ce n’est dans l’intérêt légalement constaté de tous, et sous réserve d’une juste et préalable indemnité>>.

D'autres dispositions réglementaires concernant l'expropriation et la compensation sont prévues dans le code civil et le code des collectivités.

En Guinée, le régime de l'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère moyennant une juste et préalable indemnité, par accord amiable et à défaut, par décision de justice. L’expropriation ne peut être prononcée que lorsque l’utilité publique a été déclarée après enquête publique, soit par décret, soit expressément dans l’acte déclaratif d’utilité publique qui autorise les travaux d’intérêt public.

L'OP 4.12 couvre en plus des conséquences des déplacements physiques, les conséquences économiques et sociales provoquées par des impacts sur les moyens d'existence ou les sources de revenu, l'acquisition de terre, la perte de biens ou des restrictions d'accès à des ressources naturelles. La politique OP 4.12 concerne les PAP qu’ils aient ou non à se déplacer sur un autre site, c’est à dire les personnes déplacées physiquement et celles déplacées économiquement. Elle définit les principes directeurs visant à minimiser les impacts négatifs de la réinstallation involontaire.

L’analyse comparative entre la politique OP 4.12 de la Banque Mondiale et la législation guinéenne en matière d’expropriation et de compensation révèle quelques points de convergence et plusieurs points de divergences. La législation nationale et l'OP 4.12 de la Banque mondiale ne sont concordantes que sur la reconnaissance des catégories de PAP, le principe de réclamation reconnu aux PAP et l’indemnisation des PAP.

Sur plusieurs aspects, on note plutôt plusieurs discordances dont les détails se trouvent dans le tableau N°2. Dans cette étude, il est recommandé l’application de la politique opérationnelle OP 4.12 sur tous les aspects où la législation guinéenne est jugée défavorable pour guider le processus de réinstallation associé au projet de construction du poste 110/20 kV de Kissosso plateau et les 61 postes maçonnés de Dixinn.

Sur le plan institutionnel, Il n’y a pas de responsabilités clairement définies pour la conduite des questions de réinstallation. Le cadre institutionnel de la réinstallation relatif au projet de construction du poste 110/20 kV de Kissosso plateau et les 61 postes maçonnés de Dixinn pourrait concerner les acteurs institutionnels au niveau central et au niveau des communes de Matoto et de Dixinn. Il s'agira principalement de EDG et l’équipe de projet, des Ministères de la ville et de l'aménagement du territoire, de l'environnement et des eaux et forêt, de la décentralisation et de l'administration du territoire, de la justice. En Guinée, la gestion de l'acquisition et de la propriété foncière, ainsi que de l'expropriation et la compensation relève de l'autorité de plusieurs institutions dont les rôles et responsabilités sont décrits dans ce rapport.

Impacts potentiels

Les impacts potentiels associés à la réinstallation dans le cadre du projet de construction du poste 110/20 kV de Kissosso plateau et les 61 postes maçonnés de Dixinn sont consignés dans le tableau suivant :

Tableau 1 : Impacts potentiels du projet

Activités source de réinstallation

Impacts potentiels

Poste 110/20 kV de Kissosso

 

Travaux de terrassement et de construction de la plateforme

-          Perte d’habitation ;

-          Perte de boutiques de commerce ;

-          Perte de revenus ;

-          Perte d’espaces de commerce pour les propriétaires de kiosques et de tables ;

-          Perte de clôture

-          Perte de hangar ;

-          Déménagement;

-          Perte d’activité commerciale et/ou artisanale;

-          Perte d’emploi.

Construction de la clôture de sécurité

Présence du poste  source

-          Entraves d’activités sportives sur le terrain de football contigu à l’emprise du Poste, en l’absence de mesures d’atténuation.

61 Postes cabines maçonnés de Dixinn

 

Acquisition de terrain

-          Perte d’habitation, de lieux de commerce (boutiques, kiosques,…), de parties de clôture;

-          la perte de revenus des propriétaires de maisons d’habitation, de magasins, de boutiques, kiosques de tables et d’espaces de commerce;

-          la perte de revenus des marchandes, des artisans et des couturiers;

-          la perte de parties de murs de clôture 

Construction/ réhabilitation des postes maçonnés

-          la perturbation de la fourniture d’électricité ;

-          la perte de revenus pour les locataires des espaces de commerce ;

-          la perte de quelques arbres  et fleures (Postes DIP 140, DIP 215, DIP 230, DIP 170, DIP 180, DIP 110, NP_378, NP_368).

Présence des postes maçonnés

-          Modification du paysage.

-          Entraves au stationnement de véhicules par endroit;

-          Obstruction de la devanture de cours et lieux de culte (NP_360).

 

Principes guidant la réinstallation dans le cadre du projet de construction du poste 110/20 kV de Kissosso plateau et les 61 postes maçonnés de Dixinn

Ce PAR présente les principes généraux qui guident toutes les opérations de réinstallation associées à la réalisation du projet de construction du poste 110/20 kV de Kissosso plateau et les 61 postes maçonnés de Dixinn. Ce sont :

  • la réinstallation et la compensation se feront conformément à la législation guinéenne en la matière et la politique de sauvegarde de la Banque Mondiale OP 4.12. Quand la législation guinéenne est moins favorable aux PAP que celle de la Banque Mondiale, il est recommandé d’appliquer les directives de l’OP 4.12 ;
  • la prise en compte à la fois du déplacement physique et économique des personnes;
  • la prise en compte des droits fonciers coutumiers ;
  • la compensation par valeur totale de remplacement à neuf ;
  • le rétablissement des moyens de subsistance ;
  • le paiement direct de toutes les compensations aux personnes affectées concernées plutôt qu’à l’administration ou aux élus communaux ;
  • la mise en place d'un mécanisme de Gestion des griefs ;
  • l'instauration d'un système de suivi, d'information et de communication.

Résultat des consultations publiques des parties prenantes pendant l’élaboration du PAR

Les consultations publiques réalisées dans le cadre de cette étude ont permis de recueillir les préoccupations et attentes de services techniques centraux, des services techniques déconcentrés des deux communes concernées et élus locaux, des organisations socioprofessionnelles et des femmes marchandes de Kissosso et de Dixinn. Les préoccupations/attentes majeures exprimées au cours de ces consultations sont entre autres: (i) Insuffisance de ressources humaines qualifiées en gestion des risques sociaux et environnementaux au sein de EDG (ii) Absence de dispositions spécifiques relatives au PAR dans la procédure actuelle des évaluations environnementales en Guinée (iii) Insuffisance de moyens techniques ou financiers permettant aux acteurs de mieux intervenir sur le terrain (iv) Aménagement d’un nouveau marché (v) Collecte des taxes au marché (vi) Problèmes de santé/sécurité/hygiène sur le marché.

Du côté des 61 postes maçonnés de Dixinn :

(i)     Difficultés rencontrées dans les activités menées liées aux coupures de courant ;

(ii)   Prise en compte des besoins des groupes vulnérables pouvant être affectés par la construction des postes ; (iii) Rétablissement des sources de revenus ; (iv) Sécurité en lien avec la proximité des Postes des maisons d’habitation ; (v) Acquisition de terrain pour l’implantation des postes ; (vi) Dédommagement des infrastructures physiques et assistance pour le déménagement ; (vii) Perception sur le projet.

Tous les résultats de ces consultations sont présentés en détail dans ce rapport.

Mécanisme de redressement des torts

Le projet de construction du poste 110/20 kV de Kissosso plateau et les 61 postes maçonnés de Dixinn privilégiera un mécanisme extra judiciaire dans la résolution des plaintes liées à la réinstallation tout en reconnaissant que chaque personne affectée a le droit de recourir à la justice. Ce mécanisme comprend deux étapes clés de résolution des plaintes à l’amiable. Une première étape consiste à enregistrer les plaintes au moyen d’un registre ouvert à cet effet et accessible aux populations. Les plaintes enregistrées feront l’objet d'un traitement par le comité de réinstallation composé des représentants des PAP, de l'administration et de l’équipe du projet de EDG.          

En cas d’échec au niveau du comité de réinstallation, il sera fait appel à un comité indépendant de médiation pour résoudre le conflit dans une deuxième étape. Si les résultats sont concluants le dossier sera fermé. En cas d’échec du comité de médiation, la personne affectée peut faire recours aux juridictions compétentes.

Enregistrement de la plainte ou litige par la commission de réinstallation et transmission à EDG.

 

Fermeture par EDG de la plainte ou litige

Fermeture par EDG de la plainte ou litige

 

Traitement par EDG de la plainte ou litige en collaboration avec la commission de réinstallation.

 

Plaignant satisfait de l’issue de sa Plainte

 

Traitement de la plainte par le comité de médiation

 

Recours par EDG au comité de médiation.

 

Non

 

Oui

 

Réponse du comité de médiation.

 

Plaignant satisfait de l’issue de sa Plainte.

 

Oui

 

Non

 

Fermeture définitive

 

Recours à la justice par l’une ou l’autre partie.

 

Fermeture définitive

Cette procédure est schématisée à la figure 1.

:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Figure 1 : Procédure de gestion des plaintes

Arrangement institutionnel

Pour réussir les opérations de réinstallation liées au projet de construction du poste 110/20kv de Kissosso plateau et les 61 postes maçonnés de Dixinn, un comité de réinstallation, doté d’acteurs compétents est proposé pour assurer la coordination, gérer le flux d’informations et réaliser le suivi- évaluation des activités.

L’équipe du projet de EDG a la responsabilité de la coordination de l'ensemble des actions de réinstallation en collaboration avec le comité de réinstallation.

Les détails sur les rôles et responsabilités de chaque acteur sont décrits dans ce rapport.

Suivi-évaluation de la mise en œuvre de la réinstallation

EDG mettra en œuvre un dispositif spécifique de suivi-évaluation pour les activités de réinstallation et de compensation. Ce dispositif comportera des activités de suivi des actions de réinstallation, des activités d’évaluation des effets directs et d’impact par rapport aux objectifs du projet.

Un ensemble d’indicateurs mesurant les performances du projet en matière de réinstallation et de compensation est défini dans ce rapport. Ces indicateurs sont reliés à trois catégories d’impacts. Il s’agit d’indicateurs de réalisation des actions de réinstallation, d’indicateurs d'effet liés aux objectifs spécifiques des actions de réinstallations et d’indicateurs d’impact liés aux objectifs généraux du projet reflétant la résultante des effets de réalisation de plusieurs actions de réinstallation.

Budget et source de financement

Le coût de la réinstallation associée au projet de construction du poste source 110/20 kV de Kissosso et les 61 postes maçonnés de Dixinn est estimé à la somme de « Trois milliards cinq cent vingt- huit millions trois cent quatre- vingt – sept mille quatre cent cinquante- trois  » Francs Guinéens (3 528 387 453 GNF), soit (392 043,0503 USD) avec (1USD = 9000 GNF). L’évaluation détaillée du coût global de la réinstallation et de la compensation est présentée dans ce rapport.

Le coût global inclue les coûts de compensation en espèce, en nature et en assistance.

Le coût global de la réinstallation et de la compensation sera financé par l’EDG.

 


 

 

LISTE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS

 

BAP

Biens Affectés par le Projet

BGEEE

Bureau Guinéen d’Études et d’Évaluation Environnementale

BM

Banque Mondiale

DND

Direction Nationale de la Décentralisation

EDG

Électricité de Guinée

GNF

Guinéens Nouveaux Francs

MEEF

Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts

MEH

Ministère de l’Énergie et de l’Hydraulique

MVAT

Ministère de la Ville et de l’Aménagement du Territoire

PAP

Personnes Affectées par le Projet

PAR

Plan d’Action de Réinstallation

PO

Politique Opérationnelle

PRSE

Projet de Redressement du Secteur de l’Électricité

PT

Prix Total

PU

Prix Unitaires

TDR

Termes de Référence

 


 

LISTE DES TABLEAUX

 

Tableau 1 : Impacts potentiels du projet 6

Tableau 2 : Comparaison entre la législation nationale et l’OP4.12. 22

Tableau 3 : Répartition des PAP selon le sexe. 30

Tableau 4 : Evaluation des Pertes et compensations : Matrice de compensation. 30

Tableau 5 : Activités de réinstallation et acteurs de mise en œuvre. 35

Tableau 6 : Budget du PAR du Projet de Poste de Kissosso. 40

Tableau 7 : Budget du PAR des 61 Postes maçonnés de Dixinn. 42

Tableau 8: Critère de performance de la réinstallation. 45

 


 

LISTE DES FIGURES

 

Figure 1 : Procédure de gestion des plaintes. 9

Figure 2: Schéma type d’un poste source d’électricité. 18

Figure 3: Plan simple du site projeté du Poste source 110/20 kV de Kissosso. 19

Figure 4 : Occupation du sol du site du Poste 110/20 kV de Kissosso. 20

Figure 5 : Mécanisme de Redressement des Torts. 39

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

INTRODUCTION

Le gouvernement guinéen avec l’appui de la Banque mondiale, a préparé un projet de construction d’un poste de transformation 110/20 kV dans la Commune de Matoto et la construction/réhabilitation de 61 postes maçonnés dans la Commune de Dixinn.  L’objectif principal de ce projet est d’une part, rendre fiable l’alimentation en électricité et réduire les longueurs et les charges des départs aux postes de Matoto et de Ratoma et d’autre part améliorer la qualité des services de fourniture d’électricité. La première composante de ce projet sera construite à Kissosso,sur un terrain occupé majoritairement par des femmes marchandes. La seconde composante sera réalisée dans différents quartiers de la Commune de Dixinn.

La réalisation de ce projet doit se faire conformément à la règlementation de la Guinée et à la politique opérationnelle OP 4.12 de la Banque Mondiale. Cette étude relative au PAR est réalisée dans ce contexte.

Ce PAR a donc identifié toutes les personnes affectées par le projet et inventorié les biens individuels touchés. 330 personnes sont concernées par les activités de réinstallation reliées au poste source 110/20 kV de Kissosso et 41 personnes par la réinstallation reliée à la construction/réhabilitation des 61 postes maçonnés de Dixinn soit au total 371 personnes dont 317 femmes. Les personnes affectées dans le cadre de ce projet devront être indemnisées et recasées, conformément aux lois et règlements en vigueur en Guinée ainsi qu’à la politique opérationnelle OP 4.12 de la Banque Mondiale.

Ce rapport est structuré en 12 chapitres :

Le chapitre 1er présente la localisation du projet et décrit les éléments de la zone d’accueil ainsi que les composantes et les activités principales du projet;

Le chapitre 2décrit les impacts potentiels du projet : la composante ou les activités qui sont à l’origine de la réinstallation ; des mécanismes mis en place pour la réinstallation, autant que faire se peut, pendant la mise en œuvre du projet;

Le chapitre 3 présente les principaux objectifs du projet de réinstallation, le recensement socioéconomique des ménages, des PAP occupant les zones du projet et les outils utilisés à cet effet ; l’inventaire des biens, l’évaluation des pertes, l’information sur les groupes vulnérables pour qui des dispositions spéciales sont prises, le statut des terres ; les infrastructures.

Le chapitre 4 présente le cadre légal et institutionnel. Il décrit le cadre légal national et international, ainsi que les rôles des institutions concernées par la réinstallation ;

Le chapitre 5 définit les critères d’éligibilité et la date limite d’éligibilité ;

Le Chapitre 6 présente l’évaluation des pertes et des compensations : principes d’indemnisation, estimation et évaluation des indemnités, paiement des indemnités, pertes d’infrastructures, pertes temporaires de revenus, frais de déménagement, aide d’urgence aux personnes vulnérables, la matrice de compensation et stratégie d’appui des conditions de vie  des PAP ;

Le chapitre 7 est consacré aux résultats des consultations des parties prenantes, au processus de consultations et de participation des PAP;

Le chapitre 8 établit les procédures de gestion des plaintes et des conflits : enregistrement des plaintes, mécanismes de résolution à l’amiable, recours ;

Le chapitre 9 définit les responsabilités de mise en œuvre du PAR ;

Le chapitre 10présente le calendrier d’exécution;

Le chapitre 11 présente le budget global de la réinstallation et les sources de financement ;

Enfin,  le chapitre 12 présente le processus de suivi-évaluation du PAR et la publication.

  • Contexte

Le secteur de l’électricité en Guinée souffre d’un déficit chronique entre l’offre et la demande en raison de l’insuffisance du réseau de transport et de distribution et de la mauvaise performance commerciale de la compagnie nationale d’électricité. C’est dans ce contexte qu’un contrat de gestion a été signé en 2015 avec Véolia et financé par la Banque Mondiale. 

Pour accompagner ce contrat de gestion, EDG sollicite un financement additionnel de 25 millions de dollars au Projet de Redressement du Secteur d’Electricité (PRSE) d’un montant de 50 million de dollars, auprès de la Banque Mondiale afin d’atteindre ses objectifs de redressement du secteur électrique.

Depuis la réalisation du barrage de Kaleta, une forte augmentation de la consommation a été constatée et l’expansion urbaine de Conakry devrait entrainer une augmentation de la charge. Cette situation s’aggravera dans le temps si aucune action n’est entreprise.

C’est ainsi qu’un financement est demandé pour la construction d’un nouveau poste source 110/20 kV, pour une puissance souscrite de 27,5 /35 MVA et 50 MVA dans le quartier de Kissosso, commune de Matoto. Le projet global PRSE finance également la construction de 39 nouveaux postes maçonnés et la réhabilitation de 22 postes maçonnés existants, soit un total de 61 postes de distribution à Dixinn. La réalisation de ce projet permettra de fiabiliser l’alimentation en énergie électrique des Communes de Matoto, de Ratoma et de Dixinn.

Toutefois, la mise en œuvre de ce projet ne se fera pas sans conséquence néfaste sur les milieux biophysique et humain. EDG a déjà réalisé une notice d’impact environnemental et social pour le poste Source de 110/20 kV de Kissosso.

Dans le but d’améliorer la performance environnementale et sociale de son projet et se conformer à la législation guinéenne et les procédures de la Banque Mondiale,  EDG a commandité ce mandat de réalisation d’un plan d’action de réinstallation.

En effet, EDG adopte une vision stratégique dans ses processus décisionnels en vue d’inscrire le développement de ses projets dans un cadre économique, social et environnemental durable. Le présent mandat s’inscrit donc dans cette vision.

  • Objectif du PAR

Les objectifs du Plan d’Action de Réinstallation (PAR) sont : (i) minimiser, dans la mesure du possible, la réinstallation involontaire et l’acquisition de terres, en étudiant toutes les alternatives viables dans la conception du projet (ii) s’assurer que les personnes affectées soient consultées effectivement en toute liberté et dans la plus grande transparence et aient l’opportunité de participer à toutes les étapes charnières du processus d’élaboration et de mise en œuvre des activités de réinstallation involontaire et de compensation; (iii) s’assurer que les indemnisations, s’il y a lieu, soient payées aux PAP en adéquation avec les impacts subis, afin de s’assurer qu’aucune personne affectée par le projet ne soit pénalisée; (iv) s’assurer que les PAP, incluant les groupes pauvres et vulnérables, soient assistées dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens d’existence.

 

  • Méthodologie

La méthodologie d’élaboration du PAR a été centrée sur trois axes majeurs de recherche ci-après :

(i)                 Enquête et/ou consultation auprès de personnes affectées par le projet (PAP)  et les acteurs institutionnels impliqués dans la réalisation du PAR;

(ii)               Identification et recensement des PAP

(iii)             Identification et évaluation des biens affectés.

L’étude a été conduite de façon participative sur la base de consultations systématiques des différents partenaires et acteurs concernés par la réinstallation.

-          Enquête et/ou consultation auprès de personnes affectées par le projet (PAP)

Une équipe d’enquêteurs a rencontré les propriétaires de biens et d’activités situés dans les emprises du projet et susceptibles d’être affectés (Personnes susceptibles d’être affectées/PAP) ou leurs représentants en vue de collecter des données relatives à leur présence et de procéder au recensement des éléments présents sur l’espace. Parallèlement à cette enquête, un recensement et une identification des personnes physiques ou morales installées dans les emprises des ouvrages ont été effectués.

Consultation avec les acteurs institutionnels impliqués dans la réinstallation

Dans le cadre de cette étude, les acteurs et partenaires institutionnels suivants ont été consultés : le Comité de pilotage du projet, la cellule environnement de l’EDG, le Bureau Guinéen d’études et d’évaluation environnementale (BGEEE), la Direction Nationale de la Décentralisation, la Commune de Matoto, la Commune de Dixinn, les services techniques communaux de Matoto et de Dixinn, le Conseil de Quartier de Kissosso (Commune de Matoto) et le Conseil de Quartier de Camayenne (Commune de Dixinn) et enfin l’administration du Marché de Kissosso.

 

 


 

  1. DESCRIPTION DES LOCALITÉS DU PROJET/ LOCALISATION DU PROJET

Le Poste source 110/20 kV de Kissosso est localisé dans la Commune de Matoto, et les 61 postes maçonnés de distribution sont situés dans divers quartiers de la Commune de Dixinn. Les deux Communes relèvent de la Région de Conakry, encore appelée Gouvernorat de Conakry qui en compte cinq. Les trois autres communes de la Région de Conakry sont : Kaloum, Matam et Ratoma.A l’instar des autres communes de la Guinée, elles ont été créées par l’Ordonnance N° 019/SGG/PRG/90 du 21 Avril 1990 portant organisation et fonctionnement des communes urbaines en République de Guinée.

1.1 Localisation du projet

Dans la Commune de Matoto, les travaux consisteront en la construction d’un Poste source 110/20 kV à Kissosso plateau. Cette commune est située à 14,8 Km de celle de Kaloum. Elle couvre une superficie de 37 km2 et comprend 37 quartiers et 226 secteurs. La population de la commune est estimée à 845 676 habitants (selon les données de la réactualisation des statistiques démographiques de l’année 2012). Commune à large façade maritime, Matoto est en grande partie couverte de mangrove et s’étend du bas-fond de Dabondy jusqu’à Lansanayah.

Elle est limitée :

  • A l’Est par la Préfecture de Coyah
  • A l’Ouest par la Commune de Matam
  • Au Nord par la Commune de Ratoma par l’entremise du chemin de fer Conakry-Niger ;
  • Au Sud par l’Océan Atlantique.

 

Le Poste source 110/20 kV est localisée dans la Commune de Matoto, dans le quartier Kissosso, secteur « Banque Mondiale ». Le site est situé près de la transversale T5 à environ 300m du Rond-point de Kissosso, à gauche en allant vers le Rond-point de Wanidara.

 

Dans la commune de Dixinn, les travaux consisteront en la construction de 39 nouveaux Postes maçonnés et la réhabilitation de 22 postes maçonnés existants, répartis sur presque toute l’étendue du territoire de la commune.

La Commune de Dixinn couvre une superficie de 40,50km2 et comprend 22 quartiers. Elle est limitée à l'ouest par la Commune de Kaloum, à l'Est par la Commune de Ratoma, au Nord par l'Océan atlantique et au Sud par la Commune de Matam. Sa population est estimée à 135 788 habitants (RGPH, 2014) soit 8,17 % de celle de Conakry (1 660 973 habitants).

1.2 Zone d’influence du Projet

La zone d’influence directe (ZID) du Projet est constituée par l’ensemble des emprises immédiates du Poste source 110/20 kV de Kissosso, des habitations, des installations commerciales et locatives directement contigües aux sites, les sites d’implantation des 61 postes maçonnés dans la Commune de Dixinn ainsi que les voies d’accès.

La zone d’influence Étendue (ZIE) quant à elle, est formée par l’ensemble des zones dont la desserte en courant électrique sera sensiblement améliorée suite à la réalisation de ce projet. Il s’agit du sud-est de la ville de Conakry notamment la Commune urbaine (CU) de Matoto qui abrite le site du Poste source 110/20 kV, la commune de Dixinn qui abrite les 61 postes maçonnés et les zones de Enco 5 et de Cosa, relevant toutes deux de la Commune urbaine de Ratoma.

1.3 Description du projet

Le secteur de l’électricité en Guinée est aujourd’hui pénalisé par une insuffisance de l’offre par rapport à la demande, des insuffisances du réseau de transport et de distribution et de la mauvaise performance commerciale de la compagnie nationale d’électricité.

L’énergie produite actuellement par EDG est en quantité insuffisante par rapport à la demande qui devient de plus en plus croissante.

C’est face à cette situation que le Ministère de l’Energie et de l’Hydraulique a mis en place, avec l’appui des bailleurs de fonds, un Plan de Redressement du Secteur de l’Électricité. Ainsi, un contrat de gestion d’EDG financé par la Banque Mondiale dans le cadre du Projet de Redressement du Secteur de l’Electricité a été signé avec Véolia en 2015. EDG sollicite aujourd’hui auprès de la Banque Mondiale un financement additionnel de 25 millions de dollars pour accompagner le contrat de gestion afin que les objectifs pour le redressement d’EDG soient atteints. Le financement additionnel de 3 composantes est ainsi demandé :

(i)                 Composante 1 : Investissements dans le secteur de la distribution pour améliorer la fiabilité du service électrique

(ii)               Composante 2 : Amélioration des performances commerciales d’EDG

(iii)             Composante 3 : Renforcement des capacités et assistance technique à EDG.

La réalisation du Poste source 110/20 kV de Kissosso et des 61 postes maçonnés de Dixinn relève de la composante 1 de ce Projet de Redressement du Secteur de l’Électricité.

En effet, un poste source ou encore « Poste de transformation HTB/HTA » est un poste électrique du réseau de distribution d'électricité, destiné à alimenter des abonnés domestiques ou industriels par une succession de lignes et transformateurs qui abaissent la tension jusqu'à la tension de type HTA (typiquement 20 kV).

 

Figure 2: Schéma type d’un poste source d’électricité.

A Kissosso, le poste source sera installé sur un terrain de 0,4 ha sur une aire bétonnée et gravillonnée. Seront également installés sur cette aire des lignes d’arrivée 120 kV, des sectionneurs et disjoncteurs de lignes, des jeux de barres HTB, des transformateurs (dont la puissance varie de 10 MVA à 100 MVA) et leurs disjoncteurs, des gradins, des condensateurs 20 kV et le bâtiment recevant le ou les tableaux HTA ainsi que le contrôle-commande.

La création du poste de Kissosso nécessite une surface plane d’environ 0,4 ha. Des terrassements avec un nivellement sans exportation massive de terres, seront nécessaires pour réaliser cette plateforme et les fondations des ouvrages. Sur la plateforme, seront réalisés des ouvrages de génie civil : fondations et massifs, destinés aux charpentes et appareillages du poste ainsi qu’aux bâtiments. Les travaux de terrassement et de génie civil nécessiteront des camions et d’autres engins de terrassement.

Les 39 postes quant à eux concernent la construction de cabines maçonnées de dimension 2mx 4m x 2,5m ou 4m x 4m x 2,5m en fonction des espaces disponibles sur les sites d’accueil des nouveaux postes à construire. Leur construction et la réhabilitation des 22 postes existants nécessiteront aussi l’acquisition et l’installation d’équipements électriques ainsi que le transport de matériaux de construction.

Ce projet s’exécutant sur un site occupé (légalement ou illégalement) par des populations qui y vivent ou y mènent des activités nécessite que le déplacement et la réinstallation des occupants actuels se fassent dans les règles de l’art pour éviter des frustrations etdes conflits sociaux.

 

Figure 3: Plan simple du site projeté du Poste source 110/20 kV de Kissosso.


 

2 DÉPLACEMENT POTENTIEL DÛ AU PROJET OU ACTIVITÉS PROPOSÉES

2.1 Construction du Poste source 110/20 kV de Kissosso

Les travaux envisagés dans le cadre de la construction d’un Poste source 110/20 kV à Kissosso, requièrent l'acquisition permanente de terrains. Le terrain ciblé pour la mise en œuvre de ce projet appartient à l’État et a fait l’objet de déclaration pour cause d’utilité publique à travers le Décret D/2009/110/PRG/SG du 08 juin 2009 Portant déclaration d’utilité publique des zones couvertes par le projet de l’OMVG en Guinée.

Cependant, le site est actuellement occupé par des marchandes et des personnes qui y ont érigé des maisons d’habitation et des ateliers (Voir occupation du sol, Fig. 4). Une entreprise de travaux publics occupe une partie du terrain exigé pour la construction du Poste et lui sert de garage pour la machinerie lourde composée de : 4 Bulldozers Caterpillar dont deux défectueux, 2 chargeuses Caterpillar, 3 Gradeurs Caterpillar dont 1 défectueux, 3 Compacteurs Caterpillar dont 1 défectueux, 2 Camions citernes (Renault et DAF), 2 Portes chars (Renault et Magnum), 3 Camions Bennes, 2 Postes à soudure dont 1 défectueux, 2 Véhicules de liaison (Toyota 4x4 pick-Up). Donc, les travaux de terrassement et de réalisation de la plateforme devant accueillir les infrastructures du Poste y compris le bâtiment abritant la salle de commande nécessiteront la démolition des habitations, des boutiques, des magasins, des hangars (fabrique de marmite, confection de brique et point de vente de bois énergie) et des ateliers (de couture, de coiffure, de menuiserie et  de tapisserie) et le déplacement de la machinerie citée plus haut. Ces travaux occasionneront ainsi le déplacement de personnes et de leurs biens.

 

Figure 4 : Occupation du sol du site du Poste 110/20 kV de Kissosso

 

2.2 Construction/réhabilitation des 61 Postes maçonnés de distribution de Dixinn

Les travaux de construction des 39 nouveaux Postes cabines maçonnés dans la Commune de Dixinn, requièrent l'acquisition permanente de terrains. Les terrains ciblés pour la construction de ces postes appartiennent tantôt à l’État, tantôt à des particuliers et actuellement occupés pour divers buts (habitations, activités socioéconomiques). Ceux appartenant à des particuliers n’ayant pas fait l’objet de Déclaration d’utilité publique doivent préalablement l’être ou à défaut, le maitre d’ouvrage délégué doit négocier avec ces propriétaires sur les modalités d’acquisition de ces terrains.

L’emprise des 22 postes à réhabilités est aussi envahie par des particuliers pour différentes activités socioéconomiques. Les travaux de réhabilitation nécessiteront que ces espaces soient libérés

Ainsi, les travaux de Construction/ Réhabilitation des  61 postes cabines maçonnés dans la Commune de Dixinn et leur exploitation occasionneront la réinstallation économique ou physique involontaire.

3. CADRE LÉGAL ET INSTITUTIONNEL

3.1  Cadre Légal national

Les plus importantes lois guinéennes applicables à ce projet, en matière de réinstallation sont : la Constitution (2011), le Code Foncier et Domanial, (1992) ; le Code civil (2016). Ces lois garantissent le droit de propriété et précise  que nul ne peut être exproprié si ce n’est dans l’intérêt légalement constaté de tous, et sous réserve d’une juste et préalable indemnité.

3.2 OP 4.12 de la Banque Mondiale

Selon cette politique le PAR doit comprendre des mesures permettant de s'assurer :

-       que les personnes déplacées ont été informées utilement sur les alternatives et sur leurs droits à la réinstallation,

-       qu’elles ont été consultées de manière constructive sur des options de réinstallation techniquement et économiquement réalisables et qu’elles peuvent choisir entre ces options,

-       qu’elles bénéficient d'une indemnisation rapide et effective au coût de remplacement intégral, pour les biens perdus du fait du projet et que si un déplacement physique de population doit avoir lieu en raison de la mise en place du projet, le plan d’action de réinstallation (PAR) comprend obligatoirement les mesures suivantes : (i) S’assurer que les personnes déplacées reçoivent une assistance (telle que des indemnités de déplacement) au cours du déplacement, (ii) S’assurer qu'elles bénéficient de maisons d'habitation, ou de terrains à usage d'habitation, ou de terrains agricoles, pour lesquels le potentiel de production et les avantages sont au moins équivalents aux avantages du site de départ.

Lorsqu’il est nécessaire pour atteindre les objectifs de l’OP.4.12, le plan de réinstallation ou le cadre de politique de réinstallation (CPR) doivent également comprendre des mesures pour s’assurer que les personnes déplacées bénéficient d’une part, d'un soutien après le déplacement, durant une période de transition, sur la base d'une estimation du temps nécessaire à la restauration de leur niveau de vie et d’autre part, d’une assistance en matière de développement, en plus de l'indemnisation, telle que la préparation des terrains, le crédit, la formation ou les opportunités d'emploi.

Le tableau suivant présente une synthèse de la législation nationale et l’OP 4.12 de la Banque mondiale ainsi que leurs points de convergence et de divergence.

 

Tableau 2 : Comparaison entre la législation nationale et l’OP4.12

No

Thèmes

Mesures prévues par la Politique   opérationnelle OP 4.12

Mesures prévues dans la législation guinéenne

Analyse de la conformité

Recommandations

1

Minimisation de la réinstallation involontaire

Étudier toutes les alternatives réalisables du projet

Pas de mesures

Non conforme

Appliquer OP 4.12

Concevoir et exécuter les activités de réinstallation sous la forme de programme de développement procurant aux personnes déplacées par le projet suffisamment de moyens d’investissement pour leur permettre de bénéficier des avantages du projet.

Aucune mesure

 

 

 

Non conforme

Appliquer la politique opérationnelle OP 4.12

2

 

Consultation des populations à déplacer et les communautés hôtes

Offrir la possibilité aux personnes déplacées de s'impliquer et de participer activement à la planification et à la mise en œuvre et le suivi des programmes de réinstallation

La législation guinéenne prévoit la mise en place d’une commission foncière

Bien que prévu par les textes, les commissions foncières n’ont jamais été opérationnelles

Appliquer l’OP 4.12

 

Saisir les opportunités offertes par ce projet pour transférer des compétences et rendre opérationnel les commissions foncières de Matoto et Dixinn

Consulter les personnes à déplacer, leurs communautés et les communautés hôtes

Non prévue dans la législation guinéenne

Non conforme sur le plan légal, mais dans la pratique les communautés sont parfois consultées

Appliquer l’OP 4.12

3

Gestion des plaintes

Mettre en place des mécanismes appropriés et accessibles d’expression des doléances pour les PAP.

 

La législation guinéenne prévoit le règlement à l'amiable ou à défaut le recours judiciaire

Bien qu’il soit mentionné dans le code foncier que les commissions foncières doivent tenter de concilier les parties, ou de donner leur avis le montant des indemnité en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, les mécanismes appropriés et accessibles d’expression des doléances pour les PAP ne sont pas clairement définis dans la législation guinéenne et en pratique les PAP sont parfois amenées  à  utiliser des moyens de pression pour se faire entendre

Appliquer l’OP4.12 dans toute sa rigueur et saisir des opportunités offertes pour améliorer la législation nationale

4

Appui aux communautés d'accueil

Fournir les infrastructures et les services publics afin d’améliorer, reconstituer, ou maintenir leur accessibilité aux personnes déplacées et aux communautés hôtes

Non prévu dans la législation guinéenne

Non conforme

Appliquer l’OP 4.12

5

Prise en compte des besoins des groupes vulnérables

Identifier les groupes vulnérables (les personnes vivant en deçà du seuil de pauvreté, les travailleurs sans terre, les femmes et les enfants, les minorités ethniques), incluant toutes autres personnes déplacées risquant de ne pas être protégées par la législation nationale relative à la compensation foncière

Non prévue dans la législation guinéenne

Non conforme

Appliquer l’OP 4.12

6

Assistance aux personnes déplacées et notamment les personnes vulnérables

Aider les personnes déplacées dans leurs efforts d’amélioration ou de rétablissement de leurs moyens d’existence et de leur niveau de vie.

Non prévue dans la législation guinéenne

Non conforme et en pratique les PAP ne sont pas assistées

Appliquer l’OP 4.12

7

Définir des mesures garantissant que les personnes déplacées sont récipiendaires d’une aide après le déplacement, pour une période transitoire d’une durée fondée sur une estimation raisonnable du temps probable nécessaire au rétablissement de leurs moyens d’existence et de leurs revenus.

 

Non prévu dans les textes

Non conforme

Appliquer l’OP 4.12

8

Indemnisation (calcul, date)

Définir des mesures garantissant que les populations déplacées sont pourvues d’une compensation effective au coût intégral de remplacement pour les pertes de biens directement attribuables au projet.

 

Selon la législation guinéenne : <<Nul ne peut être exproprié si ce n’est dans l’intérêt légalement constaté de tous, et sous réserve d’une juste et préalable indemnité>>Art 13 de la loi fondamentale

C'est conforme mais en pratique l'indemnité ne correspond pas souvent à la valeur des biens affectés par le projet

 

Pas de barème officiel d’indemnisation et les taux appliqués ne sont généralement pas favorable aux PAP

Appliquer l’OP 4.12 dans toute sa rigueur

Définir des mesures garantissant que les personnes déplacées sont pourvues  d’une aide (telle que des indemnités de déplacement, la viabilisation des terrains,

des mécanismes de crédit, la formation ou des créations d’emploi) pendant la réinstallation

Non prévue dans la législation guinéenne

Non conforme

Appliquer l’OP 4.12

9

 

Définir des mesures garantissant que les personnes déplacées sont pourvues de logements ou de terrains à bâtir, ou, selon les exigences posées, de terrains agricoles présentant une combinaison de potentiel productif, d’avantages géographiques et autres facteurs au moins équivalents aux avantages du site antérieur

La législation guinéenne prévoit une juste et  préalable indemnité pour les PAP

Conforme sur le plan légal, mais dans la pratique les indemnisations ne sont pas toujours faites préalablement et à juste valeur.

 

 

Appliquer l’OP 4.12 dans toute sa rigueur et saisir des opportunités offertes pour faire respecter la législation nationale

10

Paiement de compensation

Payer les compensations avant le début des travaux du projet

Selon l’article 55 du CFD l’expropriation pour cause d’utilité publique se fait sur la base du paiement d’une juste et préalable indemnité.

Paiement d’une juste et préalable indemnité prévu dans la législation guinéenne suppose que les indemnités doivent être payées avant le début des travaux.

 

Parfois les travaux de construction des projets sont lancés avant le démarrage et la finalisation du processus de réinstallation

Appliquer l'OP 4.12

 

Autoriser les paiements en espèces sous certaines conditions prévues par la politique

Non spécifiés dans la législation guinéenne

Non conforme, mais dans la pratique les indemnités sont parfois payées en espèce

Appliquer l’OP 4.12

Fournir des ressources

alternatives ou comparables pour compenser la perte d’accès aux ressources communautaires (telles que les zones piscicoles, les zones de pâturage, les ressources énergétiques ou les fourrages).

Non prévue dans la législation guinéenne

Non conforme

Appliquer l’OP 4.12

11

Éligibilité des personnes affectées (propriétaire, occupants informels)

Identifier les personnes susceptibles d’être affectées par le projet et déterminer qui sera éligible

Les critères d’éligibilité sont bien définis dans la législation guinéenne mais la démarche d’identification des personnes susceptibles d’être affectées et la détermination des PAP éligibles n’est pas explicite.

L’identification des personnes susceptibles d’être affectées par le projet et la détermination des PAP éligibles se font en pratique

Appliquer l'OP 4.12

Mettre en place une procédure avec provision pour consulter toutes les parties prenantes et établir les critères d’éligibilité des personnes déplacées aux fins de compensation et autre aide à la réinstallation

La législation guinéenne ne prévoit pas de procédure avec provision

Non conforme

Appliquer l’OP 4.12

Considérer comme PAP les détenteurs d’un droit formel sur les terres et celles qui n’ont ni droit formel ni titres susceptibles d’être reconnus sur les terres qu’elles occupent

 

 

Prévu à l’article 39 du code foncier et domanial

Conforme

Tenir compte du code foncier et domanial et l’OP 4.12

12

Date d’éligibilité

La date limite d’éligibilité correspond à la fin de la période de recensement des personnes affectées et de leurs propriétés. Au-delà de cette date, l’occupation et ou l’exploitation d’une terre ou d’une ressource visée par le projet ne peut plus faire l’objet d’une indemnisation

Non prévu dans la législation guinéenne

Non conforme

Appliquer l’OP 4.12

13

Élaboration d'un  plan de réinstallation ou d'un cadre de politique de réinstallation

Définir les mesures garantissant que les personnes déplacées sont informées des options qui leur sont offertes et des droits se rattachant à la réinstallation

 

 

 

Non prévue par la législation guinéenne

Non conforme, mais en pratique des PAR sont élaborés pour certains projets du secteur privé

Appliquer l’OP 4.12

14

Mise en œuvre et suivi de la réinstallation

Élaborer un PAR selon les cas

Non prévu dans la législation guinéenne

Non conforme

Appliquer l’OP 4.12

Mettre à jour la législation guinéenne

Élaborer une stratégie couvrant tous les aspects de la réinstallation

 

Non prévu dans la législation guinéenne

Non conforme

Appliquer l’OP 4.12

Mettre à jour la législation guinéenne

Effectuer un suivi évaluation des activités de la réinstallation

Non prévu dans la législation guinéenne

Non conforme

Appliquer l’OP 4.12

Mettre à jour la législation guinéenne

 

3.3 Cadre institutionnel de réinstallation

En Guinée, il n’existe pas une institution spécialement dédiée aux questions de réinstallation. Selon le code foncier et domanial, la gestion de l'acquisition et de la propriété foncière, ainsi que l'expropriation et la compensation est une responsabilité partagée entre plusieurs institutions. Ce code prévoit la création de commission foncière (articles 49 et 50) composée de 7 membres dont un représentant du Ministère chargé de l'Urbanisme, un représentant du Ministère chargé de l'Agriculture, un représentant du Ministère chargé de la décentralisation, un représentant du Promoteur et trois autres membres désignés par le préfet ou par le gouverneur de la ville de Conakry, pour les communes de Conakry, parmi les personnalités locales reconnues pour leur compétence et leur expérience.

Dans les faits, ces commissions n’ont jamais existé ni fonctionné.

En pratique, la Direction nationale du domaine et du cadastre et le service national de la conservation foncière rattachés au Ministère de la ville et de l'aménagement du territoire (Ministère de l’urbanisme) interviennent dans la délivrance des titres fonciers. La Direction nationale de l'aménagement du territoire et de l'urbanisation intervient dans l’identification des PAP devant être expropriées. Le bureau guinéen des études et évaluations environnementale (BGEEE) du Ministère de l'environnement et des eaux et forêts intervient dans l'animation de la procédure guinéenne d’évaluation environnementale. Ce service est aussi responsable du suivi de la mise en œuvre des plans de gestion environnementale et sociale issus des EIES des projets de développement. Il intervient également dans la délivrance des certificats de conformité environnementale par le Ministre en charge de l'environnement, en préparant les dossiers techniques. La Direction Nationale de la Décentralisation (D.N.D) rattachée au Ministère de la décentralisation et de l'administration du territoire est en charge de la gestion des collectivités. Cette Direction peut jouer un rôle important dans la mise en œuvre du PAR du poste de Kissosso et des 61 postes maçonnés de Dixinn. Les tribunaux du Ministère de la justice sont compétents dans la gestion des réclamations reliées à l'expropriation.

Dans le cadre du projet de construction du poste 110/20 kV de Kissosso et des 61 postes maçonnés de Dixinn, des arrangements institutionnels seront nécessaires pour gérer le processus de compensation et de réinstallation. Ce PAR recommande la création d’une commission de réinstallation dans la commune de Matoto et dans la Commune de Dixinn par acte administratif du gouverneur de Conakry.

Ces commissions auront en charge de faire le suivi de l’état d’avancement du processus de réinstallation, de prendre des décisions d’orientation en cas de difficultés et informer les décideurs concernés.

4. RECENSEMENT SOCIOECONOMIQUE DES PAP

Le recensement permet de collecter des informations de départ sur l’ampleur de l’effort de réinstallation à entreprendre, donne une indication des études socioéconomiques complémentaires à entreprendre pour quantifier les pertes donnant lieu à indemnisation et, le cas échéant, de concevoir des interventions appropriées en matière de développement, et enfin, établit des indicateurs qui pourront se prêter par la suite à des mesures au moment du suivi - évaluation.

Dans le cadre du projet de construction du Poste 110/20 kV de Kissosso, et des 61 postes maçonnés de Dixinn, une identification et un recensement socioéconomique des PAP ont été réalisés. Par la suite, les biens de ces PAP ont été également identifiés, recensés, décrits et évalués.

Identification et recensement socioéconomique des PAP

Une identification et un recensement systématique des PAP ont été effectués sur les sites du projet. Ce recensement a été suivi de la prise de photo de chaque PAP recensé.

Individus et familles

Le recensement individuel et familial des PAP a été effectué lors des enquêtes socioéconomiques au moyen de la grille présentée en annexe 1.

Propriétés

Les biens et propriétés des PAP ont été recensés au moyen de la fiche présentée en annexe 2.

4.2 Recensement et évaluation des biens affectés

Un recensement exhaustif des biens affectés par le projet a été effectué, avec la participation des représentants des PAP. Tous les biens des PAP recensés ont été identifiés, décrits et évalués sur la base des prix unitaires appliqués sur le marché guinéen. La grille d’évaluation par type de bien est présentée en annexe 3.

5. IMPACTS CAUSÉS PAR LES ACTIVITÉS

Les impacts positifs les plus significatifs durant la phase de construction sont la création d’emplois, l’amélioration des revenus et des conditions de vie, le développement des activités commerciales au profit de la population locale. En phase exploitation, le poste de Kissosso et les postes maçonnés vont générer d’autres impacts positifs tels que :

-          L’amélioration de la desserte en énergie électrique des communes de Matoto, Dixinn et Ratoma ;

-         L’amélioration des conditions de vie des ménages dans les localités bénéficiaires de l’amélioration de la desserte ;

-          Un meilleur fonctionnement de certaines infrastructures sociales de base telles que : les écoles, les structures sanitaires ;

-          La baisse des coûts d’approvisionnement en énergie alternative pour les activités domestiques (bois de chauffe, gaz, pétrole etc.).

Parmi les impacts négatifs du projet, figurent :

-          la perte de revenus des propriétaires de maisons d’habitation, de magasins, de boutiques, kiosques et de tables de commerce;

-          la perte de revenus des marchandes, des artisans, des couturiers, des coiffeuses, des mécaniciens, des menuisiers, des vulcanisateurs et des briquetiers;

-          la perte de revenus de la Commune de Matoto qui perçoit des taxes de ce marché;

-          La perte de logement pour les locataires des maisons d’habitation se trouvant sur les sites;

-          L’interruption de certains services publics (électricité, eau) pendant la période de construction des postes ;

-          La perte d’arbre fruitiers et d’espaces verts ;

-          La perte définitive d’espace pour les besoins d’implantation des composantes du projet ;

-          Le désagrément causé au riverain relié au bruit et à la circulation des véhicules de chantier ;

-          L’allongement du trajet de certains riverains qui devront désormais emprunter d’autres chemins plus longs pour rejoindre leurs domiciles.

6. RÉSULTATS DU RECENSEMENT SOCIO-ÉCONOMIQUE

6.1 Types de PAP

Selon les politiques de la Banque Mondiales, la notion des Personnes Affectées par le Projet (PAP) se réfère aux personnes qui sont directement affectées, socialement et économiquement, par les projets d'investissement assistés par la Banque, à cause de :

Þ    La prise involontaire de terres et autres biens provoquant:

  • Le déménagement ou la perte d'abri,
  • La perte de biens ou d'accès à des biens,
  • La perte de sources de revenus ou de moyens de subsistance,

Ou

Þ    La restriction involontaire d'accès à des ressources causant des impacts défavorables sur les conditions de vie des personnes déplacées.

La politique opérationnelle s'applique donc à toutes les personnes affectées qu'elles aient ou non un droit légal à la terre.

Compte tenu des impacts du projet de construction du poste source 110/20 kV de Kissosso et des 61 postes maçonnés, on distingue plusieurs catégories de personnes affectées :

Individu affecté : Il s'agit des individus ayant subi, du fait de la construction du poste de Kissosso et des postes maçonnés, la perte de biens, de terres et/ou d'accès à des ressources économiques et auxquels une compensation est due ;

Ménage affecté : Un ménage est considéré comme affecté si un ou plusieurs de ses membres subissent un préjudice causé par les activités du projet (perte de terres ou perte d'accès à des sources de revenus, ou tout autre préjudice).

Femmes chefs de ménage de faibles moyens ;

Personnes âgées dont la réinstallation involontaire ne doit pas conduire à les séparer des personnes ou du ménage dont ils dépendent;

Personnes handicapées qui éprouvent des difficultés d’exercer normalement ses activités économiques ;

Enfants en situation difficile particulièrement ceux sans domicile fixe, orphelins ;

Ménages dont le chef de famille est sans ressources ;

Veuves sans ressources ;

Femmes enceintes.

Les résultats d’identification des PAP, d’inventaire des biens et l’évaluation de leurs coûts sont présentés en annexe 4

 

 

6.2 Groupes vulnérables

Les enquêtes de terrain ont permis d’identifier quatre catégories de groupes vulnérables parmi les PAP : les veuves chefs de ménages,  les personnes vivant avec un handicap, les femmes mariées s’occupant d’un mari handicapé et les mères célibataires. Il s’agit spécifiquement de 27 veuves, 1 veuf mal voyant, 1 femme malentendante, 4 femmes dont les maris sont paralysés et 2 femmes mères célibataires.

6.3 Genre

Les PAP recensés sont à environ 85 % de femmes et 73, 18 % d’entre elles ont moins de 40 ans.

Tableau 3 : Répartition des PAP selon le sexe

No

Désignation

Quantité

Pourcentage (%)

1

Nombre de PAP

371

100

2

Hommes

54

15

3

Femmes

317

85

 

6.4 Types de biens impactés

Un extrait des résultats de recensement des types de biens impactés par la construction du Poste 110/20 kV de Kissosso et des postes maçonnés est présenté dans le tableau ci-après. Les résultats complets du recensement des biens se trouvent à l’annexe4.

7.  MATRICES DE COMPENSATION ET STRATÉGIE D’APPUI DES CONDITIONS DE VIE

7.1 Matrice de compensation

La matrice de compensation applicable dans le contexte du projet de construction du Poste 110/20 kV de Kissosso et des postes maçonnés est présentée ci-après :

Tableau 4 : Evaluation des Pertes et compensations : Matrice de compensation

Impact

Éligibilité

Droit à la compensation

Perte de bâtiment

Être Propriétaire non- résident, reconnu comme propriétaire par le voisinage

Compensation du bâtiment à la valeur intégrale de remplacement (valeur courante du marché s’il est possible de se référer à des transactions pour ce type de bâtiment);

Appui à l’amélioration des conditions de vie.

Être Locataire, reconnu comme locataire reconnu par un contrat ou par le voisinage (hébergé gratuitement par le propriétaire ou le locataire)

Compensation du coût du déplacement, comprenant (i) les frais encourus pour louer un logement similaire (trois mois de loyer de dépôt de garantie) et (ii) indemnité de déménagement;

Appui à l’amélioration des conditions de vie.

Perte de clôture

Posséder une clôture sur le site retenu

Compensation de la clôture à la valeur intégrale de remplacement.

 

Perte de hangar et de fondations de  kiosque

Être propriétaire de hangar ou de kiosque sur le site retenu

Compensation du hangar et de la fondation des kiosques à la valeur intégrale de remplacement.

Déménagement

Faire partie des personnes à réinstaller

Prise en charge du coût du déménagement, de préférence en nature (mise à disposition d’un véhicule pour transporter les effets personnels).

 

Perte d’activité commerciale et/ou artisanale

Avoir des activités commerciales sur le site retenu

 

Avoir un atelier d’artisanat sur le site retenu

 

 

Compensation de la perte de revenu encourue durant la période nécessaire pour rétablir l’activité sur un autre site ;

Appui en vue de l’adaptation aux nouveaux sites ;

Appui à la reconversion vers une autre activité, si nécessaire.

 

Perte d’emploi

Personnes disposant d'un emploi permanent sur le site du projet.

Compensation de six mois de salaire et appui à la réinsertion

Incompatibilité du terrain de Football avec le Poste

Être en conflit d’usage avec le site du Poste

Construire une clôture de protection

7.2 Stratégie d’appui aux conditions de vies

Ce PAR est élaboré dans le but de minimiser les impacts négatifs liés à la mise en œuvre du projet sur les populations et leurs moyens de subsistances.

Le processus d’élaboration de ce plan a été basé sur une large participation de l’ensemble des parties prenantes. Les sections qui suivent présentent les éléments de stratégies qui ont été mis de l’avant pour élaborer le plan d’action de réinstallation (PAR) en vue d’appuyer l’amélioration des moyens de vie des PAP.

7.2.1. Principes fondamentaux

EDG a suivi les principes suivants dans le processus de réinstallation des populations lié à son projet de construction du Poste de 110/20 kV de Kissosso et des 61 maçonnés:

Conditions applicables

-          La réinstallation et la compensation se feront conformément à la loi guinéenne en la matière et aux procédures de la Banque mondiale ;

-          Quand les lois guinéennes sont moins favorables aux PAP que celles de la BM, ces dernières  s’appliquent ;

Prise en compte à la fois du déplacement physique et économique des personnes

-          Les impacts de l’acquisition temporaire et permanente sur les biens et moyens de subsistance des PAP seront atténués en tenant compte des déplacements économiques et physiques.

Compensation par valeur totale de remplacement à neuf.

-          Toutes les compensations seront effectuées par valeur totale de remplacement à neuf.

Rétablissement des moyens de subsistance 

-          La grande majorité des PAP pratiquent les activités de commerce au marché de Kissosso et sur certains sites d’accueil des postes maçonnés. Étant donné que le projet aura des impacts sur les activités commerciales, pouvant compromettre la viabilité des moyens de subsistance à long termes de ces PAP, elles se verront proposer une option foncière de réhabilitation des moyens de subsistance, notamment l’aménagement d’un nouveau marché, la reconstruction d’habitats plus améliorés, l’appui au déménagement des locataires des corps de métiers sur le site et en situation de location dans les bâtiments à réinstaller ;

-          EDG aidera les personnes affectées à rétablir leurs moyens de subsistance et s’engage à offrir une assistance temporaire.

Paiement direct de toutes les compensations aux personnes affectées concernées plutôt qu’à l’administration ou aux chefs coutumiers.

-          La commission de réinstallation et de compensation, incluant les représentants des PAP, devrait être mandatée à payer directement les compensations aux ayants droit.

Gestion des plaintes.

-          EDG mettra en place un mécanisme de gestion des plaintes

 

Information et communication

- Tout au long du processus d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi du PAR, EDG instaurera un mécanisme d’information et d’implication des personnes affectées ainsi que les populations hôtes.

7.2. Éligibilité

7.2.1 Critères d’éligibilité

L’objectif fondamental du plan de compensation étant d’améliorer ou tout au moins de maintenir la qualité de vie des populations dont l’existence est modifiée par une action du projet pour laquelle il n’y pas d’autres alternatives, toute personne affectée négativement par une activité du Projet doit être compensée pour au moins l’équivalent de la perte subie.

Ainsi, toute personne quelle que soit sa situation socioprofessionnelle ou son niveau de vulnérabilité, qu’elle détienne un titre de propriété ou non, qu’elle ait une autorisation d’exercer ou non, a droit à une compensation lorsque :

-       Sa source de revenus est dégradée ;

-       Son habitation est endommagée ;

-       Elle subit un déplacement  involontaire.

Sont éligibles aux plans de compensation et de réinstallation dans le cadre du projet de construction du poste 110/20 kV de Kissosso et des postes maçonnés :

  1. Les familles et les personnes dont l’habitation et la parcelle d’habitation sont situées dans l’emprise des Postes à construire et à réhabilité ;
  2. Les personnes en situation de location dans les bâtiments ou parcelles qui se situent dans l’emprise du projet ;
  3. Les femmes dont les moyens de subsistance proviennent des activités de petits commerces dans le marché de Kissosso Plateau et des sites des postes maçonnés;
  4. Les personnes dont les boutiques de ventes d’articles divers seront affectées par le projet ;
  5. Les populations hôtes du nouveau marché à aménager.

Ces critères ont été considérés dans le recensement des PAP au moyen de la matrice présentée en annexe 5.

En général, la date limite d’éligibilité correspond à la fin de la période de recensement des personnes affectées et de leurs propriétés dans la zone d’étude. Au-delà de cette date, l’occupation et/ou l’exploitation d’une terre ou d’une ressource visée par le projet ne peut plus faire l’objet d’une indemnisation. Le recensement des PAP s’est effectué du 16 au 28 Novembre 2017 pour le poste source 110/20 kV de Kissosso et du 21 au 28 Décembre 2017 pour les 61 Postes maçonnés de Dixinn. Ainsi, les dates limites d’éligibilité pour les PAP recensées sont respectivement le 28 Novembre 2017 et le 28 Décembre 2017. Il est important que la date limite d’éligibilité et le processus qui permettra de devenir éligible après cette date soient définis dans un texte juridique approprié (Déclaration d’Utilité publique ou DUP). Les procédures actuelles d’expropriation pour cause d’utilité publique définissent avec précision les règles régissant la publication de l’acte déclaratif d’utilité publique ainsi que les délais pour procéder à l’expropriation. En fin, les modalités d’éligibilité doivent être rendues publiques et expliquées clairement aux populations affectées par le projet, car les personnes qui s’installeront sans autorisation sur les emprises, après les dates limites indiquées plus haut n’auront droit à aucune forme d’aide à la réinstallation.

7.2.3. Processus de sélection des sites  de réinstallation

Les PAP, ont été consultées sur le choix de leur site de réinstallation. En plus des PAP, l’administration du marché, le Conseil de quartier de Kissosso, les autorités Communales et les services techniques de Matoto ont été également consultés dans le choix du site de réinstallation.

Les PAP disent ne pas savoir où elles seront réinstallées. Elles s’en remettent à l’autorité. Cependant, elles souhaiteraient ne pas être réinstallées loin du site actuel et surtout que ce soit un endroit où elles sont moins exposées aux risques d’accident de circulation.

L’administration du marché souhaite l’aménagement d’un hangar à l’intérieur du grand marché de Kissosso pour abriter les PAP. Mais ce site est déjà occupé par d’autres marchandes. Vu le nombre de PAP et l’encombrement actuel du site en question, cette proposition créerait plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait.

Les autorités communales et les services techniques ont déclaré que tous les domaines publics qui pouvaient servir à de tels usages ont été revendus. Donc, une acquisition de terrain serait nécessaire pour faire face à cette urgence. En conclusion, il n’y a pas encore eu de consensus sur un site donné.

Principes d’aménagement des sites

EDG en collaboration avec les acteurs concernés aménagera les sites de réinstallation pour offrir  de meilleures conditions de vie aux personnes déplacées.

7.2.4 Compensation

Les compensations se feront en nature ou en numéraire. Des formes de compensation en nature sont toujours préconisées quand l’État doit exproprier des terres. La perte des droits fonciers pour cause d’utilité publique se traduit par la compensation en nature ou plus exactement par le remplacement des parcelles perdues par des parcelles équivalentes. Dans les cas où une compensation en nature n’est pas possible ou si la personne affectée par le projet préfère une indemnisation en numéraire, les procédures s’inspirent de la législation nationale avec une prise en compte des réalités locales.

Constructions

Les politiques de la Banque Mondiale stipulent que le déplacement de population doit aller jusqu'à la réinstallation complète de la famille. Le taux de compensation est indexé sur celui du marché au moment de l'indemnisation. S'il s'agit de construction, la valeur de remplacement retenue seracelle d'une nouvelle construction équivalente (OP4.12). Ces directives seront prises en compte par EDG.

Pour la compensation des maisons en dur, l’évaluation des coûts a été basée sur les barèmes du mètre carré bâti appliqués.

Autres types de compensations

Parmi les autres éléments devant faire l’objet d’une compensation, figurent les pertes de revenus des femmes marchandes (ambulantes, étalagistes et détentrices de table), les propriétaires de kiosques, les artisans (fabricant de marmite, tapissiers, couturiers, coiffeuses), les broyeurs de viande et de feuilles, les briquetiers, les mécaniciens, les vulcanisateurs, les menuisiers.

La perte de revenu suite au déplacement d’une PAP dans le cadre de ce projet, fera l’objet d’une compensation après évaluation sur la base du revenu antérieur et devra également couvrir la période de transition. Les valeurs de compensation seront négociées avec l’ensemble des parties prenantes au cas où les textes légaux ne les fixent pas.

Rétablissement  des moyens de subsistance et Développement communautaire

Les personnes déplacées et les populations d’accueil seront assistées dans leurs efforts pour améliorer leur niveau de vie ou au moins pour le restaurer à son niveau d'avant le déplacement. La grande majorité des PAP tirent leur subsistance du commerce et d’autres petits métiers.

Accords de paiement

Tous les biens et propriétés qui feront l’objet de compensation devraient préalablement faire l’objet de consensus non seulement sur les limites mais aussi sur les propriétaires. Par la suite, une entente de payement des compensations sera établie entre les propriétaires et EDG.

Paiement

Le paiement de toutes les compensations s’effectuera directement aux personnes affectées. Chaque personne qui reçoit un payement de compensation doit signer un document devant témoins et être photographiée au moment de la réception de son dû. Un dossier de preuves de payement devra être constitué et archivé. Le payement se fera directement aux ayant-droit.

7.2.5 Assistance aux personnes vulnérables

Une assistance spéciale sera accordée aux personnes vulnérables tant au cours de la réinstallation physique que pendant la période de transition conduisant à la restauration durable et à l'amélioration de leurs moyens de subsistance.

En particulier pour ce projet, ces assistances concerneront les veuves chefs de familles, les mères célibataires, les PAP vivant avec des handicaps ou s’occupant d’un mari handicapé. Ces mesures incluront des provisions d'assistance nécessaires, avant le déplacement avec des commodités adéquates à l'endroit où ils sont nécessaires.

 

8. RESPONSABILITÉ DE MISE EN ŒUVRE

La responsabilité de la préparation et de la mise en œuvre du présent Plan d’Action de Réinstallation (PAR) du projet de construction du poste 110/20 kV de Kissosso plateau et les 61 postes maçonnés de Dixinn incombe au Maitre d’Ouvrage de ce projet, qui est le Gouvernement Guinéen, représenté par le Ministère de l’Énergie. L’EDG, en sa qualité de Maitre d’Ouvrage délégué, est chargée de la mise en exécution du projet à travers sa Coordination des projets (CDP). Ainsi, EDG en tant que maître d'ouvrage délégué, devra mettre en place des commissions de réinstallation dans les communes de Matoto et de Dixinn tel que suggéré dans le PGES du projet. Cette chaque commission sera composée de: 1 représentant de l’EDG, 2 représentants des PAP, 2 représentants des Commune de Matoto et de Dixinn, et 1représentant de l’administration du marché de Kissosso. Tous les paiements seront effectués par cette Commission. Elle sera également chargée du suivi de la mise en œuvre du PAR, de l’enregistrement de plaintes éventuelles et des réponses à donner.

Les acteurs de mise en œuvre des activités aux différentes étapes du processus de réinstallation sont présentés dans le tableau suivant.

Tableau 5 : Activités de réinstallation et acteurs de mise en œuvre

Étapes et Activités

Responsable

Approbation du PAR

État, Banque mondiale

Information et sensibilisation

Équipe de projet et autorités locales

Acquisition des terrains ou Déclaration d’Utilité Publique

EDG, État

Paiement aux PAP

Commission de réinstallation et EDG

Suivi-Évaluation du PAR

Cellule environnement EDG, BGEEE

 

 

9. CONSULTATION ET PARTICIPATION    

9.1 Objectif et justification de la consultation

La consultation des PAP et autres parties prenantes est une exigence dans la politique OP 4.12  de la Banque Mondiale. Dans le cadre de cette étude, les objectifs poursuivis des consultations des acteurs sont :

Þ    Inviter les PAP et autres parties prenantes à participer au processus de prise de décision en mettant l’accent sur la justice, l’équité et la collaboration ;

Þ    Informer toutes les parties prenantes sur le projet et ses conséquences sur la réinstallation ;

Þ    Recueillir des données et de l’information des PAP en rapport avec leurs propriétés et biens affectés par le projet, ainsi que leur préoccupations et attentes ;

Þ    Contribuer à une meilleure analyse du projet, conduisant à un approvisionnement fiable en énergie électrique qui soit plus durable et plus accepté par les groupes socioprofessionnels et les populations d’accueil en vue d’obtenir une plus grande adhésion de leur part.

Les consultations ont été tenues conformément au calendrier présenté en annexe 6 

9.2 Synthèse des résultats de consultation

9.2.1 Consultations des services techniques centraux

Des séances de discussions techniques et d'échanges ont eu lieu avec les services techniques centraux des Ministères de l’environnement, de la décentralisation, de la justice et celui de la ville et de l’aménagement du territoire.

Pendant les séances de réunions, les points suivants ont été débattus :

Þ    Amélioration des conditions de vie dans le secteur de l’électricité ;

Þ    Procédure de recours juridique en matière de réclamation liée à la réinstallation ;

Þ    Suivi des impacts environnementaux et sociaux des projets de développement ;

Þ    Capacité institutionnelle d’EDG en matière de relocalisation ;

Þ    Procédure d’évaluation environnementale et de réinstallation en Guinée ;

Þ    Perception sur le projet de construction du poste de Kissosso et des postes maçonnés

Ces rencontres d’échange et de discussion ont permis de recueillir les préoccupations résumées ci-après :

Þ    Insuffisance de ressources humaines qualifiées en gestion de l'environnement au sein  de l’EDG ;

Þ    Absence de dispositions spécifiques relatives au PAR dans la procédure actuelle des évaluations environnementales en Guinée ;

Þ    Insuffisance de moyens techniques ou financiers permettant aux acteurs de mieux intervenir sur le terrain ;

Þ    Caducité de textes relatifs à la réinstallation involontaire de population en Guinée ;

Þ    Manque de textes fixant les barèmes de compensation des biens.  

 

 

Consultation au BGEEE et à la DND

 

9.2.2 Consultations des groupes socioprofessionnels et administration du marché de Kissosso

A la suite des discussions, les préoccupations suivantes ont été exprimées :  

Þ    Difficultés rencontrées dans les activités menées ;

Þ    Prise en compte des besoins des groupes vulnérables pouvant être affectés par la construction du poste ;

Þ    Aménagement d’un nouveau marché si possible, non loin de l’actuel marché et sur un site à l’abri des risques d’accident de circulation ;

Þ    Dédommagement des infrastructures physiques et assistance pour le déménagement ;

Þ    Perception sur le projet.

 

 

 

Consultation au conseil de quartier et au Marché de Kissosso Plateau Autorité Communale et services techniques de Matoto

 

 

 

Consultation au conseil de quartier de Camayenne et au centre de formation Ibrahima Sory Touré dans la Commune de Dixinn

 

 

 

 

 

 

 

 

 

9.2.3 Consultations du conseil communal de Matoto et de Dixinn

Les préoccupations formulées sont :

Þ    Aménagement

Þ     d’un nouveau marché

Þ    Collecte des taxes au marché ;

Þ    Problèmes de santé/sécurité/hygiène sur le marché ;

Þ    Sécurité des riverains des postes ;

 

 

Consultation Autorité Communale et services techniques de Matoto

 

La liste des personnes consultées lors des séances de consultation est présentée en annexe 7.

10. MÉCANISME DE REDRESSEMENT DES TORTS

Le processus de réinstallation sera opéré dans le respect des lois et règlements en Guinée et en tenant compte des procédures applicables de la banque mondiale. Toutefois, EDG privilégiera un mécanisme de dialogue et de négociation.

Une commission de réinstallation sera mise en place pour conduire les négociations et obtenir les compromis nécessaires entre les acteurs. En cas de désaccord, les parties ont recours au tribunal qui fixe l'indemnité d'expropriation. Le montant des indemnités doit couvrir l'intégralité du préjudice causé par l'expropriation.

Une fois le procès-verbal signé entre la commission de réinstallation et l'exproprié ou dès le jugement fixant l'indemnité d'expropriation, l'indemnité doit être versée à l'intéressé. En cas de non-paiement dans les six mois à compter de la signature du procès-verbal ou du jugement, un intérêt, au taux préférentiel de refinancement de la Banque Centrale, court de plein droit, sous réserve de la possibilité pour l'exproprié de demander qu'il soit de nouveau statué sur l'indemnité.

Dans le cadre de ce projet, le PAR propose un mécanisme de gestion des plaintes. Les grandes lignes d’un tel mécanisme pourraient s’articuler autour de :

-       Enregistrement des plaintes;

-       Traitement des plaintes;

-       Prise de décisions par EDG et fermeture du dossier en cas d’accord;

-       Médiation en cas de désaccord du plaignant ;

-       Prise de décisions par le comité de médiation et fermeture du dossier en cas d’accord;

-       Recours au tribunal en cas de désaccord.

Le schéma ci-dessous illustre les différentes procédures de gestion des plaintes par EDG dans le cadre de ce projet.

 

Enregistrement de la plainte ou litige par la commission de réinstallation et transmission à EDG.

 

Fermeture par EDG de la plainte ou litige.

Fermeture par EDG de la plainte ou litige

 

Traitement par EDG de la plainte ou litige en collaboration avec la commission de réinstallation.

 

Plaignant satisfait de l’issue de sa Plainte

 

Traitement de la plainte par le comité de médiation

 

Recours par EDG au comité de médiation.

 

NonNon

 

Oui

 

Réponse du comité de médiation.

 

Plaignant satisfait de l’issue de sa Plainte.

 

Oui

 

Non

 

Fermeture définitive.Fermeture définitiveFermeture définitive

 

Recours à la justice par l’une ou l’autre partie.

 

Fermeture définitive.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Figure 5 : Mécanisme de Redressement des Torts

 

11. BUDGET ET SOURCE DE FINANCEMENT

Les volets du budget de la réinstallation dans le cadre du Projet de construction du Poste 110/20 kV de Kissosso et des 61 postes maçonnés sont présentés respectivement dans les tableaux ci-après :

Tableau 6 : Budget du PAR du Projet de Poste de Kissosso

Types de PAP/

Nombre de PAP

Nombre de mois d'assistance

PU (GNF)

Coût total (GNF)

I.

Compensation

 

 

 

 

 

Infrastructures

-

-

-

900 995 673

 

Sous-total

 

 

 

900 995 673

II.

Assistance rétablissement du revenu

       

 1

Propriétaires de maisons

1

6

800 000

4 800 000

 

 

2

6

750 000

9 000 000

   

1

6

650 000

3 900 000

 

 

2

6

250 000

3 000 000

 

 

 

 

 

27 000 000

2

Locataires de maisons, boutiques et magasins

3

3

250 000

2 250 000

 

 

9

3

200 000

5 400 000

 

 

11

3

150 000

4 950 000

 

 

3

3

100 000

900 000

 

 

 

 

 

13 500 000

3

Propriétaires de Kiosque

15

3

1 000 000

45 000 000

 

 

 

 

 

45 000 000

4

Propriétaires de kiosque en location

1

3

75 000

225 000

 

 

1

3

100 000

300 000

 

 

1

3

100 000

300 000

 

 

 

 

 

825 000

5

Locataires de kiosques

1

3

75 000

225 000

 

 

1

3

100 000

300 000

 

 

1

3

100 000

300 000

 

 

 

 

 

825 000

6

Étalagistes

26

3

300 000

23 400 000

 

 

 

 

 

23 400 000

7

Propriétaires de tables

202

3

600 000

363 600 000

 

 

 

 

 

363 600 000

8

Personnes vulnérables

26

3

500 000

39 000 000

 

 

 

 

 

39 000 000

9

Propriétaires Hangar

11

3

1 500 000

49 500 000

 

 

 

 

 

49 500 000

10

Coiffeuse et couturiers

1

3

1 740 000

5 220 000

 

 

1

3

1 250 000

3 750 000

 

 

1

3

1 000 000

3 000 000

 

 

1

3

1 500 000

4 500 000

 

 

 

 

 

16 470 000

11

Broyeurs de feuilles et de viandes

1

3

1 800 000

5 400 000

 

 

1

3

1 650 000

4 950 000

 

 

 

 

 

10 350 000

 

Sous total II

 

 

 

589 470 000

III.

Aide au transport

 

 

 

 

1

Kiosques

15

1

125 000

1 875 000

 

 

 

 

 

1 875 000

2

Tables

202

1

50 000

10 100 000

 

 

 

 

 

 

10 100 000

3

Équipements de Mr TOURÉ

Forfait

1

10 000 000

10 000 000

 

 

 

 

 

10 000 000

 

Sous total III

 

 

 

21 975 000

IV

Aménagement du terrain de Football

 Unité

Quantité

PU (GNF)

CT (GNF)

1

Clôture

ml

246

1 650 000

405 900 000

2

Grillage

ml

85

165 000

14 025 000

3

Éclairage

Ens.

1

40 000 000

40 000 000

 

Sous-total IV

 

 

 

459 925 000

V

Fonctionnement du Comité de Réinstallation

Forfait

1

120 000 000

120 000 000

 

Sous-total V

 

 

 

120 000 000

VI

Acquisition de terrain et aménagement d'un nouveau marché

Forfait

1

900 000 000

900 000 000

 

 

 

 

 

900 000 000

 

 

 

 

 

 

 

Coût total

2 992 365 673

 


 

Tableau 7 : Budget du PAR des 61 Postes maçonnés de Dixinn

N° Postes

Types de PAP/

Nombre de PAP

Nombre de mois d'assistance

Coût unitaire (GNF)

Coût total (GNF)

 

 

 

     

 

I.

 

Compensation

     

 

 

 

Infrastructures

     

     174 396 780   

 

 

Sous-total

     

  174 396 780   

II

 

Assistances au maintien du revenu

     

 

1

 

Marchands

     

 

 

NP_360

 

1

3

1 800 000

         5 400 000   

 

DIP 210

 

3

3

1 000 000

         9 000 000   

 

NP_354

 

1

3

600 000

         1 800 000   

 

NP_377 (DIA 411)

 

1

3

1 500 000

         4 500 000   

 

NP_351

 

1

3

1 200 000

         3 600 000   

 

DIP 005

 

1

3

1 500 000

         4 500 000   

 

 

 

1

3

1 350 000

         4 050 000   

 

 

 

2

3

600 000

         3 600 000   

 

NP_358 (DA 145)

 

1

3

1 500 000

         4 500 000   

 

 

 

1

3

2 400 000

         7 200 000   

 

RO 006

 

1

3

600 000

         1 800 000   

 

 

 

     

       49 950 000   

2

 

Gérant de Bar Américain et Bar café

     

 

 

DIP 110

 

1

3

40 000 000

     120 000 000   

 

DIP 050

 

1

3

1 000 000

         3 000 000   

 

 

 

     

     123 000 000   

3

 

Menuisiers

     

 

 

DIP 095

 

1

3

1 000 000

         3 000 000   

 

DP 245

 

1

3

1 000 000

         3 000 000   

 

 

 

     

       6 000 000   

4

 

Vulcanisateur de pneus

     

 

 

DIP 202

 

1

3

150 000

            450 000   

 

DIP 205

 

1

3

650 000

         1 950 000   

 

DIP 230

 

1

3

600 000

         1 800 000   

 

 

 

     

         4 200 000   

5

 

Mécanicien

     

 

 

DIP 110

 

1

3

400 000

         1 200 000   

 

 

 

     

         1 200 000   

6

 

Fabricant de briques

     

 

 

NP_372

 

1

3

3 500 000

       10 500 000   

 

 

 

     

       10 500 000   

7

 

Couturiers

     

 

 

DIP 050

 

1

3

1 000 000

         3 000 000   

 

NP_349

 

1

3

400 000

         1 200 000   

 

 

 

     

         4 200 000   

8

 

Propriétaires d'espace de commerce

     

 

 

NP_358 (DA 145)

 

1

3

200 000

            600 000   

 

 

 

     

            600 000   

9

 

Locataires d'espace de commerce

     

 

 

NP_358 (DA 145)

 

2

3

100 000

            600 000   

 

 

 

     

            600 000   

10

 

Gérant de Kiosque Guinée Games

     

 

 

NP_377 (DIA 411)

 

1

3

10 500 000

       31 500 000   

 

 

 

     

       31 500 000   

 

 

Sous-total II

     

     231 750 000   

 

 

 

     

 

III.

 

Assistances aux personnes vulnérables

     

 

 

NP_ 360

 

2

3

500 000

         3 000 000   

 

NP_354

 

1

3

500 000

         1 500 000   

 

NP_377 (DIA 411)

 

1

3

500 000

         1 500 000   

 

NP_366

 

1

3

500 000

         1 500 000   

 

NP_356

 

1

3

500 000

         1 500 000   

 

 

Sous-total III

     

         9 000 000   

IV.

 

Aide au transport

     

 

1

 

Kiosques

     

 

 

NP_358 (DA 145)

 

1

1

125 000

            125 000   

 

NP_377 (DIA 411)

 

1

1

125 000

            125 000   

 

NP_369 (DA 047)

 

1

1

125 000

            125 000   

2

 

Conteneur

     

 

 

NP_354

 

1

1

500 000

            500 000   

 

 

Sous-total IV

     

            875 000   

V

 

Fonctionnement Comité de Réinstallation

     

 

 

 

 

Forfait

1

120 000 000

     120 000 000   

 

 

 Sous- total V

     

     120 000 000   

 

 

Total Global (S-T1 + S-T2 + S-T3 + S-T4 + S-T5)

     

     536 021 780   

 

Le budget global de la réinstallation s’élève à la somme de « Trois milliards cinq cent vingt- huit millions trois cent quatre- vingt – sept mille quatre cent cinquante- trois  » Francs Guinéens (3 528 387 453 GNF) soit  (USD 392,043) avec (1USD = 9000 GNF).Ce budget sera supporté par EDG.

12. SUIVI-ÉVALUATION

12.1 Suivi des réalisations des actions de réinstallation

Le suivi des mesures de réinstallation prévu sera assuré de manière concertée par EDG et la commission de réinstallation. Ce comité fera des rapports périodiques de suivi à l’équipe de projet de EDG pour fin d’analyse et répercutions des informations à la partie prenante gouvernementale et à la Banque Mondiale.

Les activités de suivi comprendront d'une part le suivi physique et le suivi financier de la mise en œuvre des diverses actions en renseignant les indicateurs de suivi proposés dans ce rapport.

12.2 Evaluation des effets  et impacts

Ces évaluations concerneront les impacts à court (extrant), moyen terme (effet) et à long terme (impact). Ainsi, à court terme l’évaluation portera sur les résultats d’exécution des activités prévues dans le PAR. Pour les effets directs qui sont les résultats immédiats de la réinstallation, les aspects ci-après seront considérés dans l’évaluation:

Þ    niveau de couverture communal du plan de réinstallation par rapport aux zones touchées ;

Þ    satisfaction des besoins d’indemnisation des populations affectées ;

Þ    nombre de personnes indemnisées ;

Þ    accès des groupes vulnérables aux mesures d’indemnisation ;

Þ    revenus des groupes socioprofessionnels et des femmes marchandes;

Þ    amélioration des moyens de subsistance et des niveaux de vie des PAP.

Les impacts de la réinstallation sont les résultats des effets reliés aux objectifs généraux du projet. Dans le cadre du projet de construction du poste 110/20 kV de Kissosso plateau et les 61 postes maçonnés de Dixinn, les indicateurs d’impact seront liés à l’objectif de réduction de la pauvreté et d’amélioration des conditions de vie des PAP. Ces impacts seront mesurés quelques années après la mise en œuvre du Projet.

12.3 Critères de performance de la réinstallation

L’évaluation de la performance des actions de réinstallation est basée sur les mécanismes et les outils définis dans ce PAR. Ces mécanismes permettent de démontrer une amélioration de la situation par rapport aux résultats escomptés.

Pour les actions de réinstallation reliées à la construction du poste 110/20 kV de Kissosso plateau et les 61 postes maçonnés de Dixinn, les critères de performance ci-après seront considérés :

 


 

Tableau 8: Critère de performance de la réinstallation

CRITERES

DEFINITIONS

Efficacité

Appréciation des écarts entre les prévisions et les réalisations

Efficience

Comparaison des résultats par rapport aux moyens ou, en d'autres termes, analyse coûts / profits

Impact

Appréciation des effets d'une action de réinstallation sur l'environnement au sens large (impact économique, technique, social, culturel, écologique, etc.)

Viabilité

Appréciation de la capacité des actions à se poursuivre ou encore leurs chances de survie lorsque les appuis extérieurs auront cessé

Stratégie d'intervention

Efficience de la stratégie suivie

Participation

Satisfaction des bénéficiaires

12.4 Indicateurs de suivi-évaluation

Les indicateurs de suivi-évaluation comprennent les indicateurs de réalisation et les indicateurs d’impact. 

Les indicateurs de réalisation :

Les indicateurs de réalisation concernent les paramètres suivants :

-          Nombre de ménages et de personnes affectés par les activités du projet ;

-          Nombre de ménages et de personnes physiquement déplacés par les activités du projet ;

-          Nombre d’acteurs impliqués

-          Nombre de ménages compensés par EDG ;

-          Nombre de ménages et de personnes réinstallés par EDG ;

-          Montant total des compensations payées.

-          Nombre de plaintes soulevées et résolues

Les indicateurs d’impact liés aux objectifs spécifiques des actions de réinstallation:

Ces indicateurs peuvent concerner les aspects suivants :

-          Conformité de l'exécution avec les objectifs et méthodes précisés dans le cadre de ce PAR ;

-          Conformité de l'exécution avec les lois et règlements nationaux, ainsi qu'avec la politique OP 4.12 de la Banque Mondiale ;

-          Durée du processus d’indemnisation, de déplacement, de réinstallation ;

-          Viabilité de réhabilitation économique et socio-économique ;

-          Viabilisation et mise en valeur du nouveau site du marché et autres sites de réinstallation ;

-          Indemnisation des groupes vulnérables.

Les indicateurs d’impacts liés aux objectifs globaux du projet :

Ces indicateurs concernent les aspects suivants :

-          Préservation et gestion durable de l’environnement ;

-          Amélioration des conditions de vie des populations telles que l’évolution des revenus et l’accès aux services sociaux de base ;

-          Contribution à la réduction de la pauvreté.

13. PUBLICATION

 

Les dispositions en matière de publication visent à rendre disponible aux populations affectées et aux tiers une information pertinente et dans des délais appropriés. Elles relèvent des mécanismes suivants :

  • L’information en cascade, de l’équipe de projet vers les populations, sur tout sujet relatif au PAR, son avancement, son contenu et - en contrepartie - la remontée vers l’équipe de projet de toute information utile issue des populations et des institutions concernées.
  • La publication du présent PAR et de toute nouvelle disposition s’y rattachant, se fera dans des conditions garantissant un meilleur accès et une meilleures compréhension des éléments de contenu par les populations affectées.

 

Ainsi, la publication de ce PAR et de ses mesures revêtira les formes suivantes :

 

Þ    Présentation des mesures du PAR auprès des populations affectées par le projet lors de consultations publiques.

 

Þ    La mise à disposition d’une synthèse des mesures la plus explicite et la plus précise possible dans un langage compréhensible

 

Þ    Cette notice d’information sera déposée au niveau des communes et des quartiers concernés, ainsi que dans les établissements d’enseignement supérieur sur le territoire du projet. Elle sera aussi donnée à tout organisme qui en fera la demande.

 

Les personnes consultées disposeront d’un délai, entre la présentation des mesures du PAR et l’expression de leurs avis, pour approfondir leur connaissance et communiquer leurs commentaires à la commission de réinstallation.

 

Les mesures exposées préciseront notamment quand et comment les populations affectées participeront aux prises de décisions les concernant, en particulier lors des étapes suivantes :

Þ    Inventaire des biens et estimation des indemnisations;

Þ    Évaluation des besoins en appui au développement des mesures de développement économique proposées dans le PAR;

Þ    Participation au comité de réinstallation, sur toute la durée du PAR;

Þ    Participation au système de suivi et d’évaluation du projet.

 

Vulgariser le contenu de la version finale du PAR auprès des parties prenantes et du public en utilisant des canaux de communication appropriés (radio, télévision, journaux, internet). La Banque mondiale publiera également la version finale du PAR sur son site info shop

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXES


 


Annexe 1 : Fiche de recensement des PAP

ETUDES (PAR) DU PROJET DE CREATION D’UN POSTE DE DISTRIBUTION 110/20 kV A KISSOSSO ET 61 POSTES MAÇONNÉS DANS LA COMMUNE DE DIXINN

Fiche recensement des PAP

Quartier:

Commune :

Date:

N0

Nom et prénoms

Sexe

M/F

Age

Chef de ménage/ Membre

Occupations principales

Revenu moyen (*journalier, mensuel)

Occupations secondaires

Revenu moyen (*journalier, mensuel)

Niveau d’éducation

Observation

(niveau de vulnérabilité, situation matrimoniale)

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

*évaluer le revenu par jour si l’enquêté fait le commerce

 


 

Annexe 2 : Fiche d’évaluation  des biens et propriétés des PAP

ETUDES (PAR) DU PROJET DE CREATION D’UN POSTE DE DISTRIBUTION 110/20 kV A KISSOSSO ET 61 POSTES MAÇONNÉS DANS LA COMMUNE DE DIXINN

Fiche d’évaluation des biens

         Code du ménage :

         Quartier:

         Commune :

         Date :

N0

Type de biens

Nom du PAP

Quantité

Description

Cout de remplacement

Coût total (GNF)

Préférence de compensation

Observations

Matériaux (GNF)

Main d’œuvre (GNF)

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

Annexe 3 : Grille d’évaluation des biens

 Type de biens

 Prix unitaire au m2 (GNF)

1

Kiosque

          100 000   

2

Conteneur

            85 000   

3

Boutique en parpaing

       1 050 000   

4

Hangar

          250 000   

5

Habitation

       1 050 000   

6

Magasin

          750 000   

7

Lieu de prière

            85 000   

8

Bassin

          850 000   

9

Fondation

          850 000   

10

Clôture

       1 500 000   

11

Toilette

            50 000   

12

Télé centre

            50 000   

13

Mur inachevé

          850 000   

14

Atelier

          850 000   

1$ = 9000 GNF


 


Annexe 4 : Fiche d’identification des PAP, des biens et leurs coûts

A- Évaluation des biens affectés par le projet de Poste 110/20 kV de Kissosso

Type de biens

Nom du PAP

Quantité   m2

Description

Cout remplacement

Cout total                 (GNF)

Préférence

de  compensation

 

Matériaux                 (GNF)

Main d'œuvre             (GNF)

 
 

001

Hangar en tôle (Atelier de fabrique de marmite)

KANTE Amadou

29,17

FABRIQUE DE MARMITE                Hangar en vieille tôle, non alimenté en électricité et eau.

5 469 375

1 823 125

7 292 500

Nature

 

001

Lieu de prière

KANTE Amadou

14,77

ESPACE DE PRIERE                        Hangar en vieille tôle, non alimenté en électricité et eau.

941 588

313 863

1 255 450

Nature

 

002

Hangar en tôle

DIALLO Mahamadou Sanoussy

76,22

VENTE DE BOIS DE CUISINE       

Hangar en vieille tôle, non alimenté en électricité et eau

14 291 250

4 763 750

19 055 000

Nature

 

003

Kiosque

CISSOKO Mariama Ciré

6,86

VENTE DES OEUFS                         Kiosque en tôle, non alimenté en électricité et eau sur une fondation en béton.

514 500

171 500

686 000

Nature

 

004

Boutique

KEITA Hawa

12,18

VENTE DES PAGNES                     Maison en brique de ciment, cimentée avec des carreaux cassés à la terrasse. Couverte en tôle, alimentée en électricité et non en eau sur une fondation en béton.

7 764 750

2 588 250

10 353 000

Nature

 

005

Boutique

SYLLA David

12,17

VENTE DES PAGNES

Maison en brique de ciment, cimentée avec des carreaux cassés à la terrasse. Couverte en tôle, alimentée en électricité et non en eau sur une fondation en béton.

7 758 375

2 586 125

10 344 500

Espèce

 

006

Boutique

SYLLA David

12,32

VENTE DES PRODUITS COSMETIQUES

Maison en brique de ciment, cimentée avec des carreaux cassés à la terrasse. Couverte en tôle, alimentée en électricité et non en eau sur une fondation en béton.

7 854 000

2 618 000

10 472 000

Espèce

 

007

Atelier

KEITA Hawa

12,07

SALON DE COIFFURE                    Maison en brique de ciment, cimentée avec des carreaux cassés à la terrasse. Couverte en tôle, alimentée en électricité et non en eau sur une fondation en béton.

7 694 625

2 564 875

10 259 500

Nature

 

008

Boutique

KEITA Hawa

10,22

VENTE DES DENREES ALIMENTAIRES                  Maison en brique de ciment, cimentée. Couverte en tôle, alimentée en électricité et non en eau sur une fondation en béton.

6 515 250

2 171 750

8 687 000

Nature

 

009

Magasin

KEITA Hawa

10,95

MAGASIN DE STOCK                      Maison en brique de ciment, cimentée. Couverte en tôle, alimentée en électricité et non en eau sur une fondation en béton.

6 980 625

2 326 875

9 307 500

Nature

 

010

Kiosque

(Fondation)

CAMARA Nantènin

8,82

KIOSQUE FERME :                              kiosque en tôle, non alimenté en électricité et eau sur une fondation en béton.

661 500

220 500

882 000

Espèce

 

011

Kiosque (Fondation)

CAMARA Nantènin

8,82

KIOSQUE FERME                             Kiosque en tôle, non alimenté en électricité et eau sur une fondation en béton.

661 500

220 500

882 000

Espèce

 

012

Boutique

SYLLA David

11,32

VENTE DES AMUSES GUEULES                   Maison en brique de ciment, cimentée. Couverte en tôle, alimentée en électricité et non en eau sur une fondation en béton.

7 216 500

2 405 500

9 622 000

Espèce

 

013

Boutique

SYLLA David

10,59

MAGASIN DE STOCK                        Maison en brique de ciment, cimentée. Couverte en tôle, alimentée en électricité et non en eau sur une fondation en béton.

6 751 125

2 250 375

9 001 500

Espèce

 

014

Kiosque (Fondation)

CAMARA Seydou Alia

6,3

VENTE D'HABITS                             Kiosque en tôle, non alimenté en électricité et eau sur une fondation en béton.

472 500

157 500

630 000

Espèce

 

015

Kiosque (Fondation)

CISSOKO Fanta

7,02

KIOSQUE FERME                              Kiosque en tôle, non alimenté en électricité et eau sur une fondation en béton.

526 500

175 500

702 000

Espèce

 

016

Conteneur

KALLO Djenabou

7,33

CONTENEUR  FERME                            Conteneurs, non alimenté en électricité et eau sur des jantes métalliques.

467 288

155 763

623 050

Nature

 

017

Kiosque (Fondation)

SOUMAH Abdoulaye

3,96

VENTE DES HABITS HOMMES                       Kiosque en tôle,  alimenté en électricité et non en eau sur une fondation en béton.

297 000

99 000

396 000

Espèce

 

018

Kiosque (Fondation)

CAMARA Mohamed Lamine

16,28

BAR CAFE                                     Kiosque en tôle,  alimenté en électricité et non en eau sur une fondation en béton.

1 221 000

407 000

1 628 000

Nature

 

019

Hangar en tôle

CAMARA Mamadouba

9,95

ESPACE RETROUVAIL DES JEUNES                                         Hangar en bois, couvert de vieille tôle non  alimenté en électricité et en eau.

373 125

124 375

497 500

Nature

 

020

Mur inachevé

CAMARA Mamadouba

9,71

MAGASIN INACHEVE :                          Mur en brique de ciment d'une hauteur de 1,20 m  sur une fondation en béton.

1 857 038

619 013

2 476 050

Nature

 

021

Kiosque (Fondation)

BAH Aïssata

6,84

KIOSQUE FERME                             Kiosque en tôle, non alimenté en électricité et eau sur une fondation en béton. Vente de pots de fleur.

513 000

171 000

684 000

Nature

 

022

Kiosque (Fondation)

TRAORÉ Bintou

7,14

VENTE D'HABITS DE FEMMES ET D'ENFANTS                                         Kiosque en tôle,  alimenté en électricité et non en eau sur une fondation en béton.

535 500

178 500

714 000

Espèce

 

023

Kiosque (Fondation)

TRAORÉ Bintou

9,44

VENTE D'HABITS DE FEMMES ET D'ENFANTS                                           Kiosque en tôle,  alimenté en électricité et non en eau sur une fondation en béton.

708 000

236 000

944 000

Espèce

 

024

Hangar en tôle

CAMARA Nana

8,41

VENTE D'HUILE ET CONDIMENTS          Hangar en vieille tôle, non alimenté en électricité et eau

1 576 875

525 625

2 102 500

Nature

 

025

Hangar en tôle

TOURÉ Aminata

9,7

VENTE DE POISSONS FUMES         Hangar en vieille tôle, non alimenté en électricité et eau

1 545 938

515 313

2 061 250

Nature

 

026

Kiosque (Fondation)

FASSASSY Aminata

9,4

ATELIER DE COUTURE                                            kiosque en tôle,  non alimenté en électricité et en eau sur une fondation en béton.

705 000

235 000

940 000

Nature

 

027

Bassin

SYLLA Djibril

6,57

BASSIN D'EAU                                             mur en brique de ciment d'une hauteur de 1,20 m.

1 256 513

418 838

1 675 350

Espèce

 

028

Mur inachevé

Non identifié

25,15

MAGASIN INACHEVE                          mur en brique de ciment d'une hauteur de  1,40 m  sur une fondation en béton.

6 413 250

2 137 750

8 551 000

   

029

Hangar en tôle

SYLLA Mama

27,19

VENTE DE CHARBON EN BOIS Hangar en vieille tôle, non alimenté en électricité et eau

1 529 438

509 813

2 039 250

Nature

 

030

Télé-centre

SOUMAH Fodé

4,61

TELE CENTRE                                      Hangar en vieille tôle, non alimenté en électricité et eau

172 875

57 625

230 500

Nature

 

031

Toilette

SANOH Balla

3,78

TOILETTE                                     Hangar en vieille tôle, non alimenté en électricité et eau

2 126 250

708 750

2 835 000

Espèce

 

032

Magasin

TOURÉ Elhadj Mamadou

12,02

MAGASIN DE STOCK                       Maison en brique de ciment, cimentée Couverte en tôle, non alimentée en électricité et en eau sur une fondation en béton.

6 761 250

2 253 750

9 015 000

Nature

 

033

Magasin

TOURÉ Elhadj Mamadou

12,02

MAGASIN DE STOCK                      Maison en brique de ciment, cimentée. Couverte en tôle, non alimentée en électricité et en eau sur une fondation en béton.

6 761 250

2 253 750

9 015 000

Nature

 

034

Magasin

TOURÉ Elhadj Mamadou

12,11

MAGASIN DE STOCK                      Maison en brique de ciment, cimentée. Couverte en tôle, non alimentée en électricité et en eau sur une fondation en béton.

6 811 875

2 270 625

9 082 500

Nature

 

035

Magasin

TOURÉ Elhadj Mamadou

12,11

MAGASIN DE STOCK                        Maison en brique de ciment, cimentée. Couverte en tôle, non alimentée en électricité et en eau sur une fondation en béton.

6 811 875

2 270 625

9 082 500

Nature

 

036

Magasin

TOURÉ Elhadj Mamadou

11,78

MAGASIN DE STOCK                     Maison en brique de ciment, cimentée. Couverte en tôle, non alimentée en électricité et en eau sur une fondation en béton.

6 626 250

2 208 750

8 835 000

Nature

 

037

Magasin

SYLLA Bintia

15,09

MAGASIN DE STOCK                       Maison en brique de ciment, cimentée. Couverte en tôle, non alimentée en électricité et en eau sur une fondation en béton.

8 488 125

2 829 375

11 317 500

Nature

 

038

Magasin

SYLLA Bintia

13,39

MAGASIN DE STOCK                      maison en brique de ciment, cimentée. Couverte en tôle, non alimentée en électricité et en eau sur une fondation en béton.

7 531 875

2 510 625

10 042 500

Nature

 

039

Magasin

DIALLO Mamadou Doua

11,69

MAGASIN DE STOCK                      Maison en brique de ciment, cimentée. Couverte en tôle, non alimentée en électricité et en eau sur une fondation en béton.

6 575 625

2 191 875

8 767 500

Nature

 

040

Kiosque (Fondation)

DIALLO Aïssatou

3,61

KIOSQUE FERME                              Kiosque en tôle, non alimenté en électricité et eau sur une fondation en béton.

270 750

90 250

361 000

Nature

 

041

Magasin

Non identifié

5,43

MAGASIN INACHEVE                           Mur en brique de ciment d'une hauteur de  3,0 m  sur une fondation en béton.

2 596 219

865 406

3 461 625

   

042

Magasin

HABA Charlotte

22,54

MAGASIN D'HUILE :                          Maison en brique de ciment, cimentée. Couverte en tôle, non alimentée en électricité et en eau sur une fondation en béton.

12 678 750

4 226 250

16 905 000

Nature

 

043

Kiosque (Fondation)

CAMARA Djaka

8,17

VENTE DES AMUSES GUEULES :                              kiosque en tôle, non alimenté en électricité et eau sur une fondation en béton.

612 750

204 250

817 000

Nature

 

044

Boutique

KONATÉ Hawa

24,56

VENTE DE DENREES ALIMENTAIRES                         Maison en brique de ciment, cimentée. Couverte en tôle,  alimentée en électricité et non en eau sur une fondation en béton.

15 657 000

5 219 000

20 876 000

Nature

 

045

Atelier de Couture

KONATÉ Hawa

20,05

ATELIER DE COUTURE                        Maison en brique de ciment, cimentée. Couverte en tôle,  alimentée en électricité et non en eau sur une fondation en béton.

12 781 875

4 260 625

17 042 500

Nature

 

046

Habitation

DOUMBOUYA Fatoumata

16,89

HABITATION                                  Maison en brique de ciment, cimentée. Couverte en tôle,  alimentée en électricité et non en eau sur une fondation en béton.

10 767 375

3 589 125

14 356 500

Espèce

 

047

Habitation

DOUMBOUYA Fatoumata

27,41

HABITATION                                    Maison en brique de ciment, cimentée. Couverte en tôle,  alimentée en électricité et non en eau sur une fondation en béton.

17 473 875

5 824 625

23 298 500

Espèce

 

048

Habitation

DOUMBOUYA Fatoumata

32,24

HABITATION                                     Maison en brique de ciment, cimentée. Couverte en tôle,  alimentée en électricité et non en eau sur une fondation en béton.

20 553 000

6 851 000

27 404 000

Espèce

 

049

Atelier de couture

KEITA Fanta

31,45

ATELIER DE COUTURE                           Maison en brique de ciment, cimentée. Couverte en tôle,  alimentée en électricité et non en eau sur une fondation en béton.

20 049 375

6 683 125

26 732 500

Espèce

 

050

Habitation

KEITA Fanta

24,47

HABITATION                                      Maison en brique de ciment, cimentée. Couverte en tôle,  alimentée en électricité et non en eau sur une fondation en béton.

15 599 625

5 199 875

20 799 500

Espèce

 

051

Atelier de tapisserie

KEITA Fanta

30,16

TAPISSERIE :         Hangar en vieille tôle, non alimenté en électricité et eau

5 655 000

1 885 000

7 540 000

Nature

 

052

Habitation

SYLLA Djénabou

61,04

HABITATION  (2ch + salon + toilette). Maison en brique de ciment, cimentée. Couverte en tôle,  alimentée en électricité et  en eau sur une fondation en béton.

38 913 000

12 971 000

51 884 000

Espèce

 

053

Hangar en tôle

CISSÉ Balla

4,07

BRIQUETERIE                                         Hangar en bois, couvert de vieille tôle non  alimenté en électricité et en eau.

152 625

50 875

203 500

Nature

 

054

Atelier de Menuiserie

CAMARA Fodé Américain

28,43

ATELIER DE MENUISERIE                                         Hangar en tôle, couvert de vieille tôle non  alimenté en électricité et non en eau.

5 330 625

1 776 875

7 107 500

Espèce

 

055

Habitation

Non identifié

12,82

MAISON INACHEVEE                          Mur en brique de ciment d'une hauteur de  3,0 m  sur une fondation en béton.

6 129 563

2 043 188

8 172 750

   

056

Habitation

Non identifié

15,75

MAISON INACHEVEE                           Mur en brique de ciment d'une hauteur de      3,0 m  sur une fondation en béton.

7 530 469

2 510 156

10 040 625

   

057

Fondation

Non identifié

27,03

MAISON INACHEVEE                          Une fondation en béton.

3 877 116

1 292 372

5 169 488

   

058

Habitation

SOUMAH Djibril dit Sory Gbéli

15,52

HABITATION                                      Maison en brique de ciment, cimentée. Couverte en tôle,  alimentée en électricité et non en eau sur une fondation en béton.

9 894 000

3 298 000

13 192 000

Espèce

 

059

Habitation

SOUMAH Djibril dit Sory Gbéli

15,52

HABITATION                                   Maison en brique de ciment, cimentée. Couverte en tôle,  alimentée en électricité et non en eau sur une fondation en béton.

9 894 000

3 298 000

13 192 000

Espèce

 

060

Habitation

SOUMAH Djibril dit Sory Gbéli

15,52

HABITATION                                      Maison en brique de ciment, cimentée. Couverte en tôle,  alimentée en électricité et non en eau sur une fondation en béton.

9 894 000

3 298 000

13 192 000

Espèce

 

061

Fondation

Non identifié

31,07

MAISON INACHEVEE                         Une fondation en béton.

2 574 926

858 309

3 433 235

   

062

Clôture

TOURÉ Elhadj Mamadou

201,83

CLOTURE                                    Clôture en brique en ciment de hauteur 3,0 m enduit des deux côtés.

227 058750

756 862500

302745000

Nature

 

063

Magasin

TOURÉ Elhadj Mamadou

15,78

MAGASIN                                          Maison en brique de ciment, cimentée. Couverte en tôle,  alimentée en électricité et non en eau sur une fondation en béton.

10 059 750

3 353 250

13 413 000

Nature

 

064

Magasin

TOURÉ Elhadj Mamadou

14,33

MAGASIN                                          Maison en brique de ciment, cimentée. Couverte en tôle,  alimentée en électricité et non en eau sur une fondation en béton.

11 284 875

3 761 625

15 046 500

Nature

 

065

Habitation

TOURÉ Elhadj Mamadou

44,34

HABITATION                                          Maison en brique de ciment, cimentée. Couverte en tôle,  alimentée en électricité et non en eau sur une fondation en béton.

34 917 750

11 639 250

46 557 000

Nature

 

066

Toilette

TOURÉ Elhadj Mamadou

4,16

TOILETTE                                           Maison en brique de ciment, cimentée, non. Couverte en tôle, non  alimentée en électricité et en eau sur une fondation en béton.

1 560 000

520 000

2 080 000

Nature

 

067

Fondation

DIAKITÉ Fatoumata

10,25

MAISON INACHEVEE                          Une fondation en béton.

849 469

283 156

1 132 625

Nature

 

068

Kiosque

DIAKITÉ Fatoumata

4

VENTE DES AMUSES GUEULES :                              Kiosque en tôle, non alimenté en électricité et eau sur une fondation en béton.

300 000

100 000

400 000

Nature

 

069

Hangar

CAMARA Mamaïssata

5,11

HANGAR                                        Hangar couvert en tôle non cimenté et non alimenté en eau et en électricité.

622 781

207 594

830 375

Espèce

 

070

Conteneur

KABA Djenab

7,33

CONTENEUR  FERME                            Conteneurs, non alimenté en électricité et eau sur des jantes métalliques.

467 288

155 763

623 050

Espèce

 

Coût total des biens affectés

900 995 673  

   


B-Évaluation des biens affectés par le projet de Construction/Réhabilitation des 61 postes cabines maçonnés de la Commune de Dixinn.

 

Réf. postes

Nom du PAP

Descriptions

Unités

Quantité

Coût de remplacement

Prix total

Matériaux  (GNF)

Main d'œuvre (GNF)

001

 DIP 095

SOUMAH Alsény

Hangar (Atelier de menuiserie), couvert de vieille tôle, alimenté en électricité.

m2

14

2 625 000

875 000

3 500 000

001

DIP 095

SOUMAH Mamadou

Maison en brique de ciment, cimentée, Couverte  de tôle, alimentée en électricité et non en eau, plafonné  et  les murs sont peints.

m2

28,5

16 031 250

5 343 750

21 375 000

002

DIP  228

RAS 

_

_

_

   

_

003

DIP 145

 RAS

_

_

_

   

_

004

DIP 170

RAS 

_

_

_

   

_

005

DIP 180

RAS 

_

_

_

   

_

006

DIP 202

CAMARA Mory Souleymane

Hangar: en bois, couvert de vieille tôle   non alimenté en électricité.

m2

2,7

506 250

168 750

675 000

007

DIP 230

RAS 

_

_

_

-

-

 

008

DIP 140

DNEF

 Clôture  mur en brique de ciment d'une hauteur   de 2m et de largeur  5m

ml

10

1 125 000

375 000

1 500 000

009

DIP 205

RAS

_

_

_

-

-

 

010

DIP 020

RAS

_

_

_

-

-

 

011

DIP 215

PAP non trouvé sur place

Mur  en brique de ciment, non cimentée. Couverte en tôle.

m2

4,8

918 000

306 000

1 224 000

012

DIP 040

RAS

_

_

_

   

_

013

DIP 055

RAS

_

_

_

   

_

014

DIP 016

RAS

_

_

_

   

_

015

DIP 060

RAS

_

_

_

   

_

016

DIP 235

 RAS

_

_

_

   

_

017

DIP 210

PAP non trouvé sur place

Hangar    en bois, couvert de vieille tôle  alimenté en électricité.

m2

30

6 750 000

2 250 000

9 000 000

018

DIP 052

RAS 

_

_

_

   

_

019

DIP 110

BAH Alsény

 Garage   Hangar en bois, couvert de vieille tôle  alimenté en électricité.

m2

44,3

8 306 250

2 768 750

11 075 000

019

DIP 110

SOUMAH Abass

Bar   en brique de ciment, carreaux cassé au sol, Couvert en tôle, alimentée en électricité et  en eau.

m2

58,26

37 140 750

12 380 250

49 521 000

020

DIP 390

PAP non trouvé sur place

Bassin   en brique de ciment d'une hauteur de 1,2m de largeur 3m et longueur  2m.

m2

15

2 868 750

956 250

3 825 000

021

DIP 050

DIALLO Abdourahim

Hangar (atelier de couture)  en bois, couvert de vieille tôle  alimenté en électricité.

m2

7,4

1 387 500

462 500

1 850 000

022

DIP 090

RAS

_

_

_

   

_

023

DIP 125

RAS 

_

_

_

   

_

024

DIP 005

LAGUIPRES

Hangar    en  bois  couvert de vieille tôle, non alimenté en électricité et eau

m2

4,59

860 625

286 875

1 147 500

025

DIP 070

RAS 

_

_

_

-

-

 

026

NP  351

FOFANA Mohamed Lamine

Maison    en brique de ciment, cimentée Couverte de tôle, alimentée en électricité et non en eau sur une fondation en béton.

m2

42

23 625 000

7 875 000

31 500 000

026

NP  351

FOFANA Mohamed Lamine

Terrasse    en bois, couverte de vieille tôle, alimentée en électricité.

m2

4,8

900 000

300 000

1 200 000

027

DIP 245

PAP non trouvé sur place

Clôture  mur en brique de ciment d'une hauteur   de 2m et de largeur  3m

m2

6

675 000

225 000

900 000

028

NP 378

PAP non trouvé sur place

Fondation en brique de 10 de longueur  5,2m  de largeur 2,2 m

ml

9,6

994 500

331 500

1 326 000

029

NP_376 (DIA 025)

PAP non trouvé sur place

Mur   en brique de ciment d'une hauteur de 4m et de largeur 5m, non alimenté en électricité et eau.

m2

20

2 475 000

825 000

3 300 000

029

NP 376

PAP non trouvé sur place

Terrasse en béton de 5m sur 2m

m2

10

1 875 000

625 000

2 500 000

030

NP_377 (DIA 411)

PAP non trouvée sur place 

Tuyau de PVC 110

ml

2

277 500

92 500

370 000

031

NP 361

SY Oumar

Mur en brique de ciment d'une hauteur de 2m et de largeur 3,5m non alimenté en électricité et en eau

m2

7

4 462 500

1 487 500

5 950 000

032

NP 082

 

_

_

_

-

-

 

033

NP 349

DIALLO Djalikatou

Hangar  couvert en vieille tôle, non alimenté en électricité et eau

m2

4,84

907 500

302 500

1 210 000

033

NP 349

RAS 

Fondation   de hauteur 60 cm et de longueur de 2,2 m et largeur 2,2m

m2

2,64

201 960

67 320

269 280

034

NP_355 (DIA 017)

PAP non trouvé sur place

Boutique   en brique de ciment, cimentée. Couverte en tôle,  alimentée en électricité, plafonné, avec un carreau sol, et peint.

m2

12,02

7 662 750

2 554 250

10 217 000

035

NP 365

RAS

_

_

_

-

-

 

036

NP 352

RAS

_

_

_

-

-

 

037

NP 350

RAS

_

_

_

-

-

 

038

NP 347

RAS

_

_

_

-

-

 

039

NP 362

RAS

_

_

_

-

-

 

040

NP 379

RAS

_

_

_

-

-

 

041

NP 370

RAS

_

_

_

-

-

 

042

NP 368

RAS

_

_

_

-

-

 

043

NP 348

RAS

_

_

_

-

-

 

044

NP_369 (DA 047)

PAP non trouvé sur place

Hangar   en bois,  cimenté en béton, couvert de vieille tôle   non alimenté en électricité.

m2

8

1 500 000

500 000

2 000 000

045

NP 356

RAS

_

_

_

-

-

 

046

NP 357 (DIA 153)

PAP non trouvé sur place

Clôture en tôle.

m2

10

1 125 000

375 000

1 500 000

047

NP 372

RAS

_

_

_

-

-

 

048

NP_358 (DA 145)

MANÉ Ismaël

Kiosque couvert en tôle,  alimenté en électricité et non en eau sur une fondation en béton.

m2

4

300 000

100 000

400 000

049

NP 366

KABA Hadja Saran

Clôture  mur en brique de ciment d'une hauteur   de 2m et de largeur  4 m

m2

8

1 530 000

510 000

2 040 000

050

NP 380

RAS

_

_

_

-

-

 

051

NP 375

RAS

_

_

_

-

-

 

052

NP 368

RAS

_

_

_

-

-

 

053

DIP 420

RAS

_

_

_

-

-

 

054

NP 367

PAP non trouvé sur place

Mur   en brique de ciment d'une hauteur   de 2m et de largeur  4 m

m2

8

1 530 000

510 000

2 040 000

055

NP 360

RAS

_

_

_

-

-

 

056

NP 354

BAH Fatoumata Binta

Terrasse   en béton armé  non, couverte de  tôle

 

12,82

961 500

320 500

1 282 000

057

ROP 100

RAS

_

_

_

-

-

 

058

ROP 006

RAS

_

_

_

-

-

 

059

ROP 135

PAP non trouvé sur place

Mur   en brique de ciment d'une hauteur   de 2m et de largeur 1m

 

2

1 275 000

425 000

1 700 000

060

ROP 130

RAS

_

_

_

-

-

 

061

ROP 063

RAS

_

_

_

-

-

 
 

Coût total des biens affectés

 

 

 

174 396 780

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 5 : Fiches d’identification des PAP

I-                   Poste source de Kissossso

Code PAP

Type de pertes

Nom   (PAP)

Photo PAP

Contact (Tel/email/N° de bâtiment

Eligibilité

Date buttoir

Signature PAP

Remarques ou observations

001M

Place d’une table

CAMARA Maciré

 

625 65 55 64

A

28/11/2017

 

Propriétaire

002M

Place dune table

CAMARA Makhissa

 

664 76 92 60

A

28/11/2017

 

Propriétaire

003M

Place d’une table

SYLLA Bountouraby

 

669 47 78 72

A

28/11/2017

 

Propriétaire

004M

Place d’une table

DIALLO Fatoumata

 

622 91 52 13

A

28/11/2017

 

Locataire (loue à CAMARA Maïmouna)

005M

Place d’une table

KEITA Fanta

 

664 20 47 44

A

28/11/2017

 

Propriétaire

006M

Place d’une table

BARRY Idayatou

 

622 59 95 13

A

28/11/2017

 

Propriétaire

007M

Place d’une table

TRAORE Aïcha

 

620 61 70 24

A

28/11/2017

 

Propriétaire

008M

Place d’une table

SYLLA Bountouraby

 

s/c 654 66 58 27

A

28/11/2017

 

Propriétaire

009M

Place d’une table

BARRY Assiatou

 

620 61 78 25

A

28/11/2017

 

Locataire (loue à CAMARA Kaala       62167 32 54)

010M

Place d’une table

KABA Fanta

 

622 19 03 82

A

28/11/2017

 

Propriétaire

011M

Place d’une table

DIALLO Diaraye

 

623 76 45 96

A

28/11/2017

 

Locataire (loue à KABA Fanta 622 19 03 82)

012M

Place d’une table

CAMARA Mariame

 

666 22 11 13

A

28/11/2017

 

Propriétaire

013M

Place d’une table

COULIBALY Nanfadima

 

620 72 85 91

A

28/11/2017

 

Propriétaire

014M

Place d’une table

CISSOKO Rokiatou

 

622 01 53 73

A

28/11/2017

 

Propriétaire

015M

Place d’une table

DOUMBOUYA Fatoumata

 

666 47 69 09

A

28/11/2017

 

Propriétaire

016M

Place d’une table

DIANE Aïssatou

 

628 17 37 60

A

28/11/2017

 

Propriétaire

017M

Place d’une table

SYLLA Saran

 

628 11 54 83

A

28/11/2017

 

Locataire (loue à CONTE Kadiatou)

018M

Place d’une table

SYLLA Yarie

 

 

A

28/11/2017

 

Locataire (loue à SYLLA Fatoumata)

019M

Place d’une table

KANTE Fatoumata

 

622 81 00 65

A

28/11/2017

 

 

020M

Place d’une table

DIALLO Kadiatou

 

622 66 76 84

A

28/11/2017

 

Propriétaire

021M

Place d’une table

CAMARA Yarie

 

664 70 03 07

A

28/11/2017

 

Propriétaire

022M

Place d’une table

CAMARA M’Mah

 

655 36 98 47

A

28/11/2017

 

Propriétaire

023M

Place d’une table

CAMARA Bountouraby

 

627 53 41 02

A

28/11/2017

 

Propriétaire

024M

Place d’une table

DOUMBOUYA Fatoumata

 

625 25 46 61

A

28/11/2017

 

Propriétaire

025M

Place d’une table

SOUMAH M’Mah

 

656 12 95 44

A

28/11/2017

 

Propriétaire

026M

Place d’une table

DIALLO Djenabou Alpha

 

621 06 58 48

A

28/11/2017

 

Propriétaire

027M

Place d’une table

BANGOURA Maïmouna

 

622 57 61 91

661 67 30 49

A

28/11/2017

 

Propriétaire

028M

Place d’une table

CAMARA Fatoumata

 

-

A

28/11/2017

 

Propriétaire

029M

Place d’une table

CAMARA Mariame

 

 

A

28/11/2017

 

Propriétaire

030M

Place d’une table

SYLLA Mariame

 

666 53 61 43

A

28/11/2017

 

Propriétaire

031M

Place d’une table

CAMARA Hadja Mabinty

 

662 61 39 57

A

28/11/2017

 

Propriétaire

032M

Place d’une table

BALDE Yarie

 

666 16 44 39

A

28/11/2017

 

Propriétaire

033M

Place d’une table

CAMARA Djenabou

 

626 55 45 36

A

28/11/2017

 

Propriétaire

034M

Place d’une table

CAMARA Fatoumata

 

664 72 80 25

A

28/11/2017

 

Propriétaire

035M

Place d’une table

TRAORE Djaka

 

622 93 05 06

A

28/11/2017

 

Locataire (loue à CISSE Taata)

036M

Place d’une table

CAMARA Aminata

 

625 67 60 92

A

28/11/2017

 

Propriétaire

037M

Place d’une table

MANSARÉ Mamaïssata

 

621 02 90 60

A

28/11/2017

 

Propriétaire

038M

Place d’une table

KALIVOGUI Gamet

 

666 9 60 93

A

28/11/2017

 

Propriétaire

039M

Place d’une table

KABA Assoma

 

666 90 66 90

A

28/11/2017

 

Propriétaire

040M

Place d’une table

CISSE Mamaïssata

 

655 19 77 04

A

28/11/2017

 

Propriétaire

041M

Place d’une table

CAMARA Mamaïssata

 

627 71 15 13

A

28/11/2017

 

Propriétaire

042M

Place d’une table

SOUMAH Fatoumata

 

620 22 39 88

A

28/11/2017

 

Propriétaire

043M

Place d’une table

CONTE Fatoumata

 

655 37 17 15

A

28/11/2017

 

Propriétaire

044M

Place d’une table

TOURE Fatoumata

 

655 85 87 61

A

28/11/2017

 

Propriétaire

045M

Place d’une table

DIALLO Salematou

 

621 02 75 60

A

28/11/2017

 

Propriétaire

046M

Place d’une table

OUENDENO Domani

 

622 09 15 30

A

28/11/2017

 

Propriétaire

047M

Place d’une table

DIALLO Djenabou

 

620 27 31 28

A

28/11/2017

 

Propriétaire

048M

Place d’une table

CISSE Mama

 

664 34 75 63

A

28/11/2017

 

Propriétaire

049M

Place d’une table

CAMARA Mamaïssata

 

624 71 60 03

A

28/11/2017

 

Propriétaire

050M

Place d’une table

CAMARA Mafoudia

 

627 51 95 70

A

28/11/2017

 

Propriétaire

051M

Place d’une table

BANGOURA Aminata

 

664 59 93 82

A

28/11/2017

 

Propriétaire

052M

Place d’une table

BAMBA Marie

 

622 62 04 19

A

28/11/2017

 

Propriétaire

053M

Place d’une table

KOMARA Fanta

 

625 28 08 71

A

28/11/2017

 

Propriétaire

054M

Place d’une table

CAMARA Maïmouna

 

666 24 96 28

A

28/11/2017

 

Propriétaire

055M

Place d’une table

BANGOURA Hadja Mabinty

 

625 74 54 31

A

28/11/2017

 

Propriétaire

056M

Place d’une table

CAMARA Mariame

 

661 41 43 30

A

28/11/2017

 

Propriétaire

057M

Place d’une table

KEITA Nagnouma

 

622 50 87 84

A

28/11/2017

 

Propriétaire

058M

Place d’une table

KAMANO Madeleine

 

622 62 89 63

A

28/11/2017

 

Propriétaire

059M

Place d’une table

SYLLA Djenabou

 

621 40 30 41

A

28/11/2017

 

Propriétaire

060M

Place d’une table

KEITA Bintou

 

628 64 79 85

A

28/11/2017

 

Propriétaire

061M

Place d’une table

CAMARA Saran

 

621 35 31 64

A

28/11/2017

 

Propriétaire

062M

Place d’une table

CISSE Gnalen

 

664 66 19 71

A

28/11/2017

 

Propriétaire

063M

Place d’une table

CAMARA Mariame

 

620 09 64 77

A

28/11/2017

 

Propriétaire

064M

Place d’une table

SOUMAH Mamata

 

624 41 60 82

A

28/11/2017

 

Propriétaire

065M

Place d’une table

CAMARA Mamata

 

624 895837

 

A

28/11/2017

 

Propriétaire

066M

Place d’une table

HABA Laurencia

 

664 86 59 12

A

28/11/2017

 

Propriétaire

067M

Place d’une table

CAMARA Aïcha

 

666 27 63 15

A

28/11/2017

 

Propriétaire

068M

Place d’une table

BANGOURA Aminata

 

664 93 82 24

A

28/11/2017

 

Propriétaire

069M

Place d’une table

MILLIMONO Finda Cathérine

 

622 60 56 97

A

28/11/2017

 

Propriétaire

070M

Place d’une table

LAMAH Nowaï

 

625 62 29 57

A

28/11/2017

 

Propriétaire

071M

Place d’une table

KOLIE Sény

 

669 08 28 08

A

28/11/2017

 

Propriétaire

072M

Place d’une table

CAMARA Hadja Mariame

 

664 58 08 93

A

28/11/2017

 

Propriétaire

073M

Place d’une table

BANGOURA M’mah

 

 

A

28/11/2017

 

Propriétaire

074M

Place d’une table

SYLLA Mamaata

 

662 65 98 29

A

28/11/2017

 

Propriétaire

075M

Place d’une table

YANSANE Fatoumata

 

 

A

28/11/2017

 

Propriétaire

076M

Place d’une table

CAMARA Mabinty

 

 

A

28/11/2017

 

Propriétaire

077M

Place d’une table

YARADOUNO Maria

 

623 56 44 03

A

28/11/2017

 

Propriétaire

078M

Place d’une table

CISSE Mariama

 

666 18 00 50

A

28/11/2017

 

Propriétaire

079M

Place d’une table

KAMANO Koumba

 

662 45 15 17

A

28/11/2017

 

Propriétaire

080M

Place d’une table

KONATE Nansou

 

621 56 67 75

A

28/11/2017

 

Propriétaire

081M

Place d’une table

KOUROUMA Fatoumata

 

622 71 50 60

A

28/11/2017

 

Propriétaire

082M

Place d’une table

CAMARA Mamadama

 

623 80 10 98

A

28/11/2017

 

Propriétaire

083M

Place d’une table

MONDEKENO Léonie

 

625 28 24 36

A

28/11/2017

 

Propriétaire

084M

Place d’une table

MONDEKENO Tewa Saran

 

620 52 21 45

A

28/11/2017

 

Propriétaire

085M

Place d’une table

KAMANO Koumba

 

664 32 72 85

A

28/11/2017

 

Propriétaire

086M

Place d’une table

CAMARA Saran

 

625 27 57 15

A

28/11/2017

 

Propriétaire

087M

Place d’une table

DIALLO Souleymane

 

666 73 55 03

A

28/11/2017

 

Propriétaire

088M

Place d’une table

FOFANA Fatoumata

 

628 10 76 09

A

28/11/2017

 

Propriétaire

089M

Place d’une table

SYLLA Mariame

 

655 97 60 87

A

28/11/2017

 

Propriétaire

090M

Place d’une table

TOURE M’mah

 

666 85 31 11

A

28/11/2017

 

Propriétaire

091M

Place d’une table

SYLLA Fatoumata

 

 

A

28/11/2017

 

Propriétaire

092M

Place d’une table

MAGASSOUBA Saran

 

628 18 03 66

A

28/11/2017

 

Propriétaire

093M

Place d’une table

DIALLO Kadiatou

 

621 19 54 50

A

28/11/2017

 

Propriétaire

094M

Place d’une table

CAMARA Fatoumata

 

655 82 68 40

A

28/11/2017

 

Propriétaire

095M

Place d’une table

SYLLA Kadiatou

 

660 85 57 96

A

28/11/2017

 

Propriétaire

096M

Place d’une table

CONDE Djaka

 

622 20 87 63

A

28/11/2017

 

Propriétaire

097M

Place d’une table

SOUMAH M’mah

 

626 88 57 69

A

28/11/2017

 

Propriétaire

098M

Place d’une table

CAMARA M’mah

 

625 60 78 47

A

28/11/2017

 

Propriétaire

099M

Place d’une table

KEITA Maciré

 

662 15 19 49

A

28/11/2017

 

Propriétaire

100M

Place d’une table

COMAN Saran

 

623 78 08 86

A

28/11/2017

 

Propriétaire

101M

Place d’une table

KEITA Mawa

 

666 43 13 94

A

28/11/2017

 

Propriétaire

102M

Place d’une table

TRAORE Mariame

 

664 19 12 23

A

28/11/2017

 

 

103M

Place d’une table

CAMARA Manigbè

 

623 17 26 69

A

28/11/2017

 

 

104M

Place d’une table

BANGOURA Mamaïssata

 

664 70 50 07

A

28/11/2017

 

 

105M

Place d’une table

DIALLO Fatoumata Lamarana

 

622 2784 28

A

28/11/2017

 

 

106M

Place d’une table

TOUNKARA Aïcha

 

655 23 10 35

A

28/11/2017

 

 

107M

Place d’une table

BANGOURA Yarie

 

654 90 69 04

A

28/11/2017

 

 

108M

Place d’une table

KOUROUMA Maciré

 

660 01 59 02

A

28/11/2017

 

 

109M

Place d’une table

DIAKITÉ Kounadi

 

669 74 86 78

A

28/11/2017

 

 

110M

Place d’une table

CAMARA Bountouraby

 

655 43 45 81

A

28/11/2017

 

 

111M

Place d’une table

SOUMAH Kadiatou

 

669 28 33 78

A

28/11/2017

 

 

112M

Place d’une table

BANGOURA Kadiatou

 

655 06 13 31

A

28/11/2017

 

 

113M

Place d’une table

KOUROUMA Saran

 

664 35 73 32

A

28/11/2017

 

 

114M

Place d’une table

CONDE Makoura

 

628 74 36 39

A

28/11/2017

 

 

115M

Place d’une table

CAMARA Malofo

 

662 02 08 49

A

28/11/2017

 

 

116M

Place d’une table

TOURE Sarata

 

656 25 51 16

A

28/11/2017

 

 

117M

Place d’une table

CAMARA Souadou

 

662 00 20 28

A

28/11/2017

 

 

118M

Place d’une table

TOURE Maïmouna

 

620 57 57 23

A

28/11/2017

 

Héritière

119M

Place d’une table

BARRY Yassine

 

622 07 88 38

A

28/11/2017

 

 

120M

Place d’une table

SYLLA Aminata

 

623 55 34 77

A

28/11/2017

 

 

121M

Place d’une table

BARRY Aïssata

 

622 37 36 16

A

28/11/2017

 

 

122M

Place d’une table

TOURE Tènin

 

623 12 08 08

A

28/11/2017

 

 

123M

Place d’une table

CISSE Fatoumata

 

623 43 32 75

A

28/11/2017

 

 

124M

Place d’une table

CAMARA Mariame

 

662 19 02 54

A

28/11/2017

 

 

125M

Place d’une table

CAMARA Aïssata

 

664 32 69 97

A

28/11/2017

 

 

126M

Place d’une table

CAMARA Kadiatou

 

664 20 17 44

A

28/11/2017

 

 

127M

Place d’une table

CAMARA Mariama

 

622 88 23 65

A

28/11/2017

 

 

128M

Place d’une table

CAMARA Oumou

 

621 06 61 65

A

28/11/2017

 

 

129M

Place d’une table

SYLLA Aminata

 

620 38 38 63

A

28/11/2017

 

 

130M

Place d’une table

BAH Safiatou

 

620 61 67 51

A

28/11/2017

 

 

131M

Place d’une table

SACKO Aïcha

 

655 35 01 60

A

28/11/2017

 

 

132M

Place d’une table

CAMARA Mamata

 

661 94 37 05

A

28/11/2017

 

 

133M

Place d’une table

CAMARA Fatoumata NGady

 

622 84 67 36

A

28/11/2017

 

 

134M

Place d’une table

DIALLO Fatoumata Binta

 

622 00 50 52

A

28/11/2017

 

 

135M

Place d’une table

SYLLA Mahawa

 

628 57 06 50

A

28/11/2017

 

 

136M

Place d’une table

BAH Kadiatou

 

622 97 34 08

A

28/11/2017

 

 

137M

Place d’une table

DIALLO Mariama Djouldé

 

628 22 29 85

A

28/11/2017

 

 

138M

Place d’une table

DIALLO Kadiatou

 

 

A

28/11/2017

 

 

139M

Place d’une table

TOURE Aye

 

628 54 04 63

A

28/11/2017

 

 

140M

Place d’une table

BARRY Fatoumata

 

622 60 61 47

A

28/11/2017

 

Propriétaire

141M

Place d’une table

BALDE Aïssata

 

625 89 86 54

A

28/11/2017

 

Propriétaire

142M

Place d’une table

DIALLO Adama

 

622 71 87 47

A

28/11/2017

 

Locataire

143M

Place d’une table

DIALLO Kadiatou

 

623 15 15 30

A

28/11/2017

 

Propriétaire

144M

Place d’une table

SYLLA Makalé

 

657 09 38  56

A

28/11/2017

 

Propriétaire

145M

Place d’une table

SYLLA Mahawa

 

628 57 06 50

A

28/11/2017

 

Locataire

146M

Place d’une table

BARRY Mariama Djiba

 

621 67 14 84

A

28/11/2017

 

Propriétaire

147M

Place d’une table

KABA Fanta

 

620 68 70 82

A

28/11/2017

 

Propriétaire

148M

Place d’une table

CONTE M’Balou

 

622 65 44 55

A

28/11/2017

 

Propriétaire

149M

Place d’une table

CAMARA Fatoumata

 

664 60 95 80

A

28/11/2017

 

Propriétaire

150M

Place d’une table

CAMARA Maningbè

 

622 19 30 20

A

28/11/2017

 

Propriétaire

151M

Place d’une table

DOUMBOUYA Makoura

 

627 53 44 10

A

28/11/2017

 

Propriétaire

152M

Place d’une table

SYLLA Mamata

 

623 44 34 53

A

28/11/2017

 

Propriétaire

153M

Place d’une table

DIALLO Rouguiatou

 

621 67 33 4

A

28/11/2017

 

Propriétaire

154M

Place d’une table

DABO Salematou

 

621 32 23 79

A

28/11/2017

 

Propriétaire

155M

Place d’une table

SACKO Kadiatou

 

625 14 29 44

A

28/11/2017

 

Propriétaire

156M

Place d’une table

SYLLA Fanta

 

664 60 58 13

A

28/11/2017

 

Propriétaire

157M

Place d’une table

FOFANA Djenabou

 

620 05 39 87

A

28/11/2017

 

Propriétaire

158M

Place d’une table

BARRY Kadiatou Lamarana

 

628 70 40 95

A

28/11/2017

 

Propriétaire Table 018

159M

Place d’une table

DIALLO Habibatou

 

620 79 35 65

A

28/11/2017

 

Propriétaire

160M

Place d’une table

TOURE Fanta

 

669 61 62 34

A

28/11/2017

 

Propriétaire

161M

Place d’une table

SIDIBE Mariama

 

669 84 36 74

A

28/11/2017

 

Propriétaire

162M

Place d’une table

CHERIF Mariame

 

628 07 96 11

A

28/11/2017

 

Propriétaire

163M

Place d’une table

BANGOURA Mariame Ciré

 

666 56 87 40

A

28/11/2017

 

Propriétaire

164M

Place d’une table

CAMARA M’Balia

 

657 66 19 80

A

28/11/2017

 

Propriétaire

165M

Place d’une table

CAMARA Fatoumata

 

655 09 19 58

A

28/11/2017

 

Propriétaire

166M

Place d’une table

BARRY Oumou Hawa

 

623 55 90 10

A

28/11/2017

 

Propriétaire

167M

Place d’une table

SYLLA Sitan

 

628 21 96 36

A

28/11/2017

 

Propriétaire

168M

Place d’une table

CONDE Nantènin

 

627 51 95 37

A

28/11/2017

 

Propriétaire

169M

Place d’une table

MILLIMONO Fatouma

 

628 16 82 33

A

28/11/2017

 

Propriétaire

170M

Place d’une table

TOURE Sona

 

622 25 24 70

A

28/11/2017

 

Propriétaire

171M

Place d’une table

BALDE Fatoumata

 

657 38 57 17

A

28/11/2017

 

Propriétaire

172 M

Place d’une table

CAMARA Fatoumata

 

656 70 95 32

A

28/11/2017

 

Locataire (loue à BALDE Fatoumata)

173M

Place d’une table

SOUARÉ Aïssatou

 

623 78 06 67

A

28/11/2017

 

Propriétaire

174M

Place d’une table

CAMARA Salematou

 

656 11 96 75

A

28/11/2017

 

Propriétaire

175M

Place d’une table

CONDE Fatoumata

 

628 72 16 98

A

28/11/2017

 

Propriétaire

176M

Place d’une table

SOUMAH Sayon

 

661 32 88 04

A

28/11/2017

 

Fille de la propriétaire

177M

Place d’une table

BANGOURA Mama Sayon

 

625 74 46 65

A

28/11/2017

 

Propriétaire

178M

Place d’une table

SYLLA Mohamed

 

620 89 94 53

A

28/11/2017

 

Propriétaire

179M

Place d’une table

DIALLO Mariama

 

628 08 38 94

A

28/11/2017

 

Locataire (loue à CAMARA M’Balia)

180M

Place d’une table

GOEPOGUI Suzanne

 

625 46 18 08

A

28/11/2017

 

Propriétaire

181M

Place d’une table

SYLLA Fatou

 

660 08 75 74

A

28/11/2017

 

Propriétaire

182M

Place d’une table

SOUARÉ Mariame

 

621 76 79 28

A

28/11/2017

 

Propriétaire

183M

Place d’une table

BAH Kalissatou

 

664 72 76 29

A

28/11/2017

 

Propriétaire

184M

Place d’une table

CAMARA Fatoumata

 

660 56 05 55

A

28/11/2017

 

Propriétaire

185M

Place d’une table

SOUMAH M’mah

 

628 29 09 79

A

28/11/2017

 

Propriétaire

186M

Place d’une table

KABA Aminata

 

666 47 58 36

A

28/11/2017

 

Propriétaire

187M

Place d’une table

SYLLA Adama

 

657 37 81 33

A

28/11/2017

 

Propriétaire

188M

Place d’une table

KÉBÉ Saran

 

621 99 91 29

A

28/11/2017

 

Propriétaire (Table complètement défectueuse)

189M

Place d’une table

KOIVOGUI Madeleine

 

625 73 47 48

A

28/11/2017

 

Propriétaire

190M

Place d’une table

CONDÉ Saran

 

627 25 57 60

A

28/11/2017

 

Propriétaire

191M

Place d’une table

CAMARA Bountouraby

 

654 81 08 99

A

28/11/2017

 

Propriétaire

192M

Place d’une table

CAMARA Aïcha

 

622 68 96 46

A

28/11/2017

 

Propriétaire

193M

Place d’une table

CAMARA Fatoumata

 

625 13 37 54

A

28/11/2017

 

Propriétaire

194M

Place d’une table

DIALLO Djenabou

 

622 80 82 55

A

28/11/2017

 

Propriétaire

195M

Place d’une table

CISSÉ Fanta

 

628 24 53 91

A

28/11/2017

 

Propriétaire

196M

Place d’une table

SYLLA Fatoumata

 

661 09 98 87

A

28/11/2017

 

Étalagiste

197M

Place d’une table

CISSÉ Saran

 

656 49 15 06

A

28/11/2017

 

Étalagiste

198M

Place d’une table

ZOUMANIGUI Élisabeth

 

621 10 06 62

A

28/11/2017

 

Étalagiste

199M

Place d’une table

CAMARA Aïssatou

 

664 59 59 75

A

28/11/2017

 

Étalagiste

200M

Place d’une table

BANGOURA Maman Sayon

 

661 10 16 96

A

28/11/2017

 

Étalagiste

201M

Place d’une table

SYLLA Rabiatou

 

661 84 04 28

A

28/11/2017

 

Étalagiste

202M

Place d’une table

SYLLA Oumou

 

656 00 85 26

A

28/11/2017

 

Étalagiste

203M

Place d’une table

CAMARA Fatoumata

 

656 28 79 83

A

28/11/2017

 

Propriétaire

204M

Place d’une table

DIALLO Issatou

 

623 84 91 27

A

28/11/2017

 

Propriétaire

205M

Place d’une table

SOUMAH Bountouraby

 

626 81 89 53

A

28/11/2017

 

Étalagiste

206M

Place d’une table

CONDÉ Kolako

 

628 41 42 44

A

28/11/2017

 

Étalagiste

207M

Place d’une table

SOUMAH M’mah

 

666 42 15 69

A

28/11/2017

 

Étalagiste

208M

Place d’une table

MAMY Odile

 

627 51 98 24

A

28/11/2017

 

Étalagiste

209M

Place d’une table

DIALLO Mariama Ciré

 

654 70 54 55

A

28/11/2017

 

Étalagiste (occupe la route)

210M

Place d’une table

TRAORÉ Fanta

 

624 89 22 73

A

28/11/2017

 

Étalagiste (occupe la route)

211M

Place d’une table

DIABY Fanta

 

629 07 46 54

A

28/11/2017

 

Étalagiste (occupe la route)

212M

Place d’une table

BAH Lamarana

 

627 51 96 65

A

28/11/2017

 

Étalagiste (occupe la route)

213M

Place d’une table

TRAORÉ Djanka

 

 

A

28/11/2017

 

Étalagiste (occupe la route)

214M

Place d’une table

SOUMAH M’mah

 

661 65 09 00

A

28/11/2017

 

Étalagiste (occupe la route)

215M

Place d’une table

SYLLA Mariama

 

625 28 25 89

A

28/11/2017

 

Étalagiste (occupe la route)

216M

Place d’une table

DOUMBOUYA Kadiatou

 

622 67 26 07

A

28/11/2017

 

Étalagiste (occupe la route)

217M

Place d’une table

CAMARA Djènè

 

621 68 40 50

A

28/11/2017

 

Étalagiste (occupe la route)

218M

Place d’une table

KOUYATÉ Makia

 

623 22 07 04

A

28/11/2017

 

Étalagiste (occupe la route)

219M

Place d’une table

CONDÉ SAKOBA

 

621 70 71 45

A

28/11/2017

 

Étalagiste (occupe la route)

220M

Place d’une table

CAMARA Aminata

 

622 13 22 53

A

28/11/2017

 

Propriétaire

221M

Place d’une table

SYLLA Fatoumata

 

624 69 24 06

A

28/11/2017

 

Étalagiste (occupe la route)

222M

Place d’une table

CONDÉ Sarangbè

 

622 18 29 99

A

28/11/2017

 

Étalagiste (occupe la route)

223M

Place d’une table

GUILAVOGUI Jeanne Gaou

 

623 78 03 80

A

28/11/2017

 

Étalagiste (occupe la route)

224M

Place d’une table

FOFANA Fatoumata

 

654 54 02 09

A

28/11/2017

 

Étalagiste (occupe la route)

225M

Place d’une table

YATTARA M’mah

 

621 42 45 13

A

28/11/2017

 

Propriétaire

226M

Place d’une table

BANGOURA Bountouraby

 

656 25 51 51

A

28/11/2017

 

Propriétaire

227M

Place d’une table

KEITA Maïmouna

 

621 66 76 27

A

28/11/2017

 

Propriétaire

228M

Place d’une table

CONDE Sona

 

624 39 74 37

A

28/11/2017

 

Propriétaire

229M

Place d’une table

BAH Fatoumata

 

661 84 04 28

A

28/11/2017

 

Propriétaire

230M

Place d’une table

TOURE Odia

 

621 67 24 02

A

28/11/2017

 

Propriétaire

231M

Place d’une table

TOUNKARA Manty

 

656 08 40 50

A

28/11/2017

 

Propriétaire

232M

Place d’une table

CAMARA Mamadama

 

654 34 11 55

A

28/11/2017

 

Propriétaire

233M

Place de deux assiettes

CAMARA M’mah

 

664 04 43 20

A

28/11/2017

 

Étalagiste

234M

Place d’une table

CAMARA Mariame

 

624 70  52 09

A

28/11/2017

 

Propriétaire

235M

Place d’une table

KEBE Aminata

 

622 60 94 63

A

28/11/2017

 

Propriétaire

236M

Place d’une table

SANOH Fanta

 

661 49 50 39

A

28/11/2017

 

Propriétaire

237M

Place d’une table

SYLLA M’mahawa

 

666 02 67 99

A

28/11/2017

 

Propriétaire

238M

Place d’une table

CAMARA Adama

 

621 50 85 77

A

28/11/2017

 

Propriétaire

239

Étalagiste

SYLLA Fatoumata

 

623 86 77 93

A

28/11/2017

 

-

240M

Étalagiste

DOUKOURE Aïcha

 

624 89 63 05

 

A

28/11/2017

 

 

241M

Étalagiste

KOUROUMA Fanta

 

621 07 33 34

A

28/11/2017

 

 

242M

Étalagiste

BARRY Sory Binta

 

622 17 34 22

A

28/11/2017

 

 

243M

Étalagiste

BANGOURA Mamata

 

657 46 69 59

A

28/11/2017

 

 

244M

Étalagiste

CAMARA Nana

 

661 48 38 56

A

28/11/2017

 

 

245M

Étalagiste

CONDE Bintou

 

 

664 37 26 54

A

28/11/2017

 

 

246M

Étalagiste

BANGOURA Fatoumata

 

662 30 53 35

A

28/11/2017

 

 

247M

Étalagiste

SYLLA Salimatou

 

622 71 04 61

A

28/11/2017

 

 

248M

Étalagiste

SOW Asmaou

 

 

621 54 22 59

A

28/11/2017

 

 

249M

Étalagiste

SOUMAH Yarie

 

654 02 35 51

A

28/11/2017

 

 

250M

Étalagiste

BARRY Salimatou

M

621 67 16 19

A

28/11/2017

 

 

251M

Étalagiste

CONDE Fatoumata

 

657 20 06 39

A

28/11/2017

 

 

252M

Étalagiste

 

 

CONDE Aminata

 

626 40 59 41

A

28/11/2017

 

 

253M

Étalagiste

FOFANA Masaran

 

625 28 03 46

A

28/11/2017

 

 

254M

Étalagiste

CAMARA Mahawa

 

662 11 71 79

A

28/11/2017

 

 

255M

Étalagiste

CAMARA Mariama

 

655 82 31 05

A

28/11/2017

 

 

256M

Étalagiste

CONTE Mama Aïssata

 

656 52 58 14

A

28/11/2017

 

 

257M

Étalagiste

CONDE AMINATA

 

657 28 61 31

A

28/11/2017

 

 

258M

Étalagiste

SANE M’Ballia

 

 

620 29 48 71

A

28/11/2017

 

 

259M

Étalagiste

BANGOURA Fatoumata

 

628 05 63  71

A

28/11/2017

 

 

260M

Étalagiste

BANGOURA

Aminata

2

623 45 15 74

A

28/11/2017

 

 

261M

Étalagiste

YOULA Mariame

 

622 71 18 08

A

28/11/2017

 

 

262M

Étalagiste

BANGOURA Mahawa

 

655 89 19 81

A

28/11/2017

 

 

263M

Place de table

DIALLO Mariama

 

627486769

A

28/11/2017

 

Propriétaire

264M

Étalagiste

BANGOURA Mabinty

 

 

A

28/11/2017

 

-

 

A= Personnes dont les moyens de subsistance proviennent des activités de petits commerces.

 

Propriétaires de structures fixes sur le site de Kissosso

 

Type de pertes

Nom   (PAP)

Photo PAP

Contact (Tel/email/N° de bâtiment

Eligibilité

Date buttoir

Signature PAP

Remarques ou observations

001                                                                                                            

Hangar en tôle

KANTE Amadou

 

628 22 67 72

B

28/11/2017

 

Atelier de fabrique de marmite

002

Hangar en tôle

DIALLO Mahamadou Sanoussy

 

628 52 17 81

B

28/11/2017

 

 

003

Kiosque

CISSOKO Mariame Ciré

 

622 98 30 00

664 44 50 11

B

28/11/2017

 

Loué par DIALLO Djenabou

004

Boutique

KÉITA Fanta Inter

(Locataire)

 

622 93 84 39

B

28/11/2017

 

Loue à KEITA Hawa

004

Boutique

KEITA Hawa

(Propriétaire)

 

622 50 00 04

B

28/11/2017

 

Propriétaire des boutiques 004, 007, 008 et 009

005

Boutique

SYLLA David

 

 

B

28/11/2017

 

Propriétaire des boutiques 005, 006, 012 et 013

007

Boutique

BALDÉ Fatoumata Binta

 

655 61 22 39

B

28/11/2017

 

Loué à KEITA Hawa

008

Boutique

KÉBÉ Porè

 

624 89 48 30

B

28/11/2017

 

Loué à KEITA Hawa

009

Boutique

MARA Fèremba     (Locataire)

 

666 42 31 93

B

28/11/2017

 

Loué à KEITA Hawa

018

Conteneur

BAH Aïcha

 

662 59 97 33

B

28/11/2017

 

Propriétaire

 

 

019

 

 

 

 

B

28/11/2017

 

 

020

 

 

 

 

 

B

28/11/2017

 

 

021

 

 

 

 

B

28/11/2017

 

 

022

 

 

 

 

B

28/11/2017

 

 

023

 

 

 

 

B

28/11/2017

 

 

024

Hangar

CAMARA Nana

 

 

B

28/11/2017

 

 

025

 

 

 

 

B

28/11/2017

 

 

029

Hangar

SYLLA Mama

 

624 48 62 67

B

28/11/2017

 

Propriétaire

 

 

032, 033, 034, 035 et  035

Magasin

TOURE El Hadj Mamadou

 

666 80 89 46

B

28/11/2017

 

Propriétaire

032

Magasin

FOFANA Fatoumata

 

628 10 76 09

B

28/11/2017

 

Loue Magasin de M. TOURE El Hadj Mamadou

033

Magasin

HABA Laurencia

 

664 86 59 12

B

28/11/2017

 

Loue Magasin de M. TOURE El Hadj Mamadou

034

Magasin

KOUROUMA Maciré

 

660 01 59 02

B

28/11/2017

 

Loue Magasin de M. TOURE El Hadj Mamadou

035

Magasin

KAKORO Fanta

Non trouvée sur place

623 12 64 53

B

28/11/2017

 

Loue Magasin de M. TOURE El Hadj Mamadou

036

Magasin

CAMARA M’Ballia

 

657 66 19 80

B

28/11/2017

 

Loue Magasin de M. TOURE El Hadj Mamadou

037

 

Magasin

BANGOURA Aminata

 

Photo N°013?

655 79 77 53

B

28/11/2017

 

Loue Magasin de SYLLA Bintia

038

Magasin

CONDÉ Makoura

 

664 59 93 82

B

28/11/2017

 

Loue Magasin de SYLLA Bintia

039

Magasin

DIALLO Mamadou Douah

 

628 67 73 16

B

28/11/2017

 

Propriétaire

040

Conteneur

DIALLO Aïssatou

 

620 10 45 86

B

28/11/2017

 

Propriétaire

042

Magasin

HABA Charlotte

 

627 48 67 87

B

28/11/2017

 

Propriétaire

042

Magasin

LAMAH Laurencia

 

664 98 38 27

B

28/11/2017

 

Loue à HABA charlotte

043

Conteneur

CAMARA Diaka

 

624 14 60 40

B

28/11/2017

 

Propriétaire

044, 045

Magasin

KONATE Hawa

 

628 35 96 16

B

28/11/2017

 

Propriétaire et exploite le 044

045

Kiosque

KEITA Mohamed

 

627 18 07 64

B

28/11/2017

 

Loue le Kiosque de KEITA Mohamed

046

 

DOUMBOUYA Fatoumata

 

622 71 50 60

B

28/11/2017

 

Propriétaire de 046, 047 et 048

046

Maison d’habitation (2chambres+salon

+douche +terrasse)

BANGOURA Mahawa

 

623 91 15 62

B

28/11/2017

 

Loue à DOUMBOUYA Fatoumata

047

Atelier de couture

DOUMBOUYA Gnalen

 

628 83 92 47

B

28/11/2017

 

Loue à DOUMBOUYA Fatoumata

048

Maison d’habitation (1chambres+salon

+douche +terrasse)

CONDE Kabinet

 

655 07 54 42

B

28/11/2017

 

Loue à DOUMBOUYA Fatoumata

049

Maison d’habitation

KEITA Fanta

 

664 20 47 44

B

28/11/2017

 

Propriétaire 049, 050 et 051

049

Maison d’habitation (entrée coucher + terrasse)

CONDE Hawa

 

623 83 25 12

B

28/11/2017

 

Loue à KEITA Fanta

050

Maison d’habitation (entrée coucher + terrasse)

KOUROUMA Mouloukou Souleymane

 

628 44 44 20

B

28/11/2017

 

Loue à KEITA Fanta

051

Atelier de tapisserie

KOUROUMA Siaka

 

627 68 28 21

B

28/11/2017

 

Loue à KEITA Fanta

052

 

 

 

 

B

28/11/2017

 

 

053

Hangar (confection de brique)

CISSÉ Balla

 

622 97 50 27

B

28/11/2017

 

Propriétaire

054

Atelier de Menuiserie

CAMARA Fodé

 

628 03 35 00

B

28/11/2017

 

Propriétaire

055

 

 

 

 

B

28/11/2017

 

 

056

 

 

 

 

B

28/11/2017

 

 

057

 

 

 

 

B

28/11/2017

 

 

058

Maison d’habitation (Chambre entrée coucher)

SOUMAH Djibril

 

662 55 59 58

B

28/11/2017

 

Propriétaire 058, 059 et 060

058

Maison d’habitation

KEITA Aboubacar

 

626 38 40 36

B

28/11/2017

 

Loue à SOUMAH Djibril

059

Maison d’habitation

CAMARA Fatou

 

627 10 42 06

B

28/11/2017

 

Loue à SOUMAH Djibril

060

 

Non trouvé sur place

 

 

B

28/11/2017

 

 

68

 

DIAKITÉ Fatoumata

 

 

B

28/11/2017

 

 

069

Hangar

CAMARA Mamaïsta

 

664 24 77 94

B

28/11/2017

 

Propriétaire 069

069

Hangar

KANDÉ Mariame

 

664 30 68 89

B

28/11/2017

 

Loue à CAMARA Mamaïssata

 

B= Personnes ayant des infrastructures fixes sur le site du Poste de Kissosso

 

 

 

 

II- Postes cabines maçonnés de Dixinn

N° Postes

Type de perte

Nom   (PAP)

Photo PAP

Contact (Tel/email/N° de bâtiment

Eligibilité

Date buttoir

Signature PAP

Remarques ou observations

NP_349

Perte d’atelier de couture

DIALLO Dialikatou

 

664 76 24 82

A

28/12/2017

 

 

NP_351

Perte d’une chambre + terrasse servant de logement

FOFANA Mohamed

 

622 27 15 01

A

28/12/2017

 

 

DIP_005

Perte d’espace de commerce

BARRY Aïssatou

 

666 86 58 05

A

28/12/2017

 

 

DIP_005

Perte d’espace de commerce

CAMARA Mariama

 

621 00 46 31

 

A

28/12/2017

 

 

DIP_005

Perte d’espace de commerce

 

CAMARA Mariama Ciré

Non identifiée

-

A

28/12/2017

 

 

DIP_005

Perte d’espace de commerce

DIALLO Fatoumata

Non identifiée

 

A

28/12/2017

 

 

NP_358

Perte d’espace de commerce

MAKANERA Tata

 

662 77 77 81

A

28/12/2017

 

 

NP_358

Perte de revenu de location

Cdt BANGOURA Fodé

 

664 42 10 32

A

28/12/2017

 

 

NP_358

Place d’un conteneur

MANÉ Ismaël

 

622 11 71 22

A

28/12/2017

 

 

DIP050

Atelier de couture

DIALLO Abdourahim

 

628 21 16 17

A

28/12/2017

 

 

DIP 50

Espace de commerce (Bar café)

DOUMBOUYA Souleymane

 

628 42 41 88

A

28/12/2017

 

 

NP_377

(DIA411)

Espace de commerce

DIAL Mariama OuryLO

 

628 41 04 54

A

28/12/2017

 

 

NP_377

(DIA411)

Perte d’une place de kiosque Guinée Games

CAMARA Lansana

 

628 75 77 41

A

28/12/2017

 

 

NP_356

Terrain

MACAULÉ Moïse

 

620 53 58 99

A

28/12/2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

Annexe 6 :Programme de consultation des parties prenantes

 

N0

Parties prenantes/localités

Dates de consultation

Nombre de Participants

Hommes

Femmes

Total

1

BGEEE

07/11/2017

1

0

1

2

DND

07/11/2017

1

0

1

2

Autorité Communale de Matoto

 

07/11/2017

1

0

1

3

Services techniques communaux de Matoto

08/11/2017

 

3

2

5

4

Conseil de quartier de Kissosso Plateau

08/11/2017

 

1

1

2

5

Administration du marché de Kissosso

10/11/2017

10

2

12

6

PAP du Marché

16-28/11/2017

25

305

330

7

Commune de Dixinn

18/12/2017

3

1

4

8

Conseil de quartier de Camayenne

21/12/2017

2

0

2

9

PAP Commune de Dixinn

21-28/12/2017

29

12

41

 

 

 

 

Annexe 7 : Liste des personnes consultées

Nom   et Prénoms

Contacts

Observations

 

Services centraux

 

 

1

CONDE Sidiki

623 44 80 66

Directeur Général du BGEEE

2

KABA Abdoulaye

622 58 76 22

Directeur National de la Décentralisation

 

Commune de Matoto

 

 

1

Mr Sékou CONTÉ

657 06 70 87

Secrétaire Général

2

KEITA Lansana

622 71 88 65

Directeur communal des TP

3

BANGOURA Bountouraby

620 79 42 43

Directrice communale de promotion féminine

4

SOW Alpha

628 57 62 80

Représentant Habitat

5

MARA Hadja Kadia

 

Directrice communale environnement

6

BARRY Mamadou Hassimiou

628 69 38 67

Chargé d’études à la Direction communale de l’environnement

7

TOURÉ Alhassane

 

65752 16 16

Chargé de l’équipement et de l’Assainissement

8

Camara Djenabou

621 10 14 63

Secrétaire du bureau du Conseil de Quartier

 

Administration du Marché de kissosso

 

 

1

KÉITAMamadi

 

621 56 58 44

Administrateur

2

SOUMAH Fodé

622 86 23 65

Chargé des affaires sociales

3

MANSARÉ Kemo

628 86 96 20

Secrétaire administratif

4

BALDÉ Alpha Oumar

Président du CA

664 26 44 24

5

OULARÉ Ansoumane

-

Administrateur Adjoint

6

SIDIMÉ Lancinet

621 72 29 94

Vice- Président du CA

7

Mme CISSÉ Mama

622 76 38 74

Présidente des femmes

8

Hadja Mabinty BANGOURA

625 74 54 31

Vice- Présidente des femmes

 

 

 

 

 

Commune de Dixinn

 

 

1

DIALLO Mamadou Samba

628 38 22 79

Maire de la Commune

2

SOUMAH Mama Aïssata

664 52 53 35

Directrice Communale de l’habitat

3

CAMARA Lamine

664  42 78 10

Chargé d’études

 

Personnes affectées par le projet (PAP)

 

 

1

SOUMAH Mamadou

625 49 55 27

Gestionnaire comptable

2

SOUMAH Alseny

669 07 20 13

Menuisier

3

KEITA Abdoulaye

-

Peintre

4

KEITA  Maciré

-

Vendeuse de charbon

5

BAH Alseny

622 03 35 71

Mécanicien

6

SOUMAH Abass

622 88 04 48

Gérant de Bar américain

7

CAMARA Mory Souleymane

624 69 86 44

Vulcanisateur

8

DIALLO Mamadou

623 10 43 49

Vulcanisateur

9

DIALLO Mamadou

-

Vulcanisateur

10

DIALLO Mamadou Dian

-

Vendeur de cola

11

DIALLO Aïssatou

-

Vendeuse de cola

12

BARRY Alpha

664 61 45 09

Vendeur de cola

13

SY Oumar

628 29 52 08

Professeur

14

CONTE Sekhouna

-

Menuisier

15

DIALLO Asmiou

 

Briquetier

16

CAMARA Lansana

 

Vendeur ticket Guinée Games

17

DIALLO Mariama Oury

 

Marchande

18

DIALLO Djalikatou

664 76 24 82

Couturière

19

FOFANA Mohamed

622 27 15 01

Marchand

20

BARRY Aïssatou

666 86 58 05

Vendeuse de riz

21

CAMARA Mariama

621 00 46 31

Marchande

22

MAKANERA Tata

662 77 77 81

Vendeuse de charbon

23

Cdt BANGOURA Fodé

664 42 10 32

Militaire

24

MANÉ Ismaël

622 11 71 22

Marchand

25

DIALLO Abdourahim

628 21 16 17

Couturier

26

DOUMBOUYA Souleymane

628 42 41 88

Gérant Bar Café

27

MACAULÉ Moïse

620 53 58 99

Électronicien

28

KABA Hadja Saran

664 57 18 53

Ménagère

29

BAH Fatoumata Binta

-

Ménagère

 

 

 

 

 

 

 

Share